Exploitation de données relatives aux demandes de valeurs foncières (DGFiP)

Objet du traitement de données

Finalités

  • Appariement avec d’autres bases fiscales pour réaliser des travaux sur les prix immobiliers (indices de prix, impact du dispositif Pinel, indicateurs de flux pour l’immobilier détenu par des non-résidents...) ;

  • Aide à la mise en œuvre de la politique locale du logement et de l’habitat.

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • Adresse postale ;

  • Pour chaque mutation : date et nature de la mutation, prix, adresse, descriptif du bien (surface Carrez, surface réelle, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, nature de culture pour les terrains non bâtis) ;

  • Références cadastrales : code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, numéro de volume, nombre de lots et numéro de lot (copropriété).

Source des données

Direction générale des finances publiques : DGFiP - Fichier DVF

Personnes concernées

Usagers (Foyers fiscaux)

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Interne : SDES / SDSLC

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

  • Données sources : 5 ans
  • Données traitées : 20 ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SDES, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.