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Exploitation de données relatives aux examens d’accès aux professions du T3P organisés par les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA)

Objet du traitement de données

Finalités

Exploitation statistique : le SDES est mandaté par la DGITM au titre de l’Observatoire national du transport public particulier de personnes (ONT3P) afin de produire des indicateurs statistiques sur les taux de réussite aux examens du T3P ainsi que les durées moyennes observées entre l’inscription d’un candidat, sa réussite aux examens et la délivrance de sa carte professionnelle.

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Données traitées

Catégories de données traitées

État civil du candidat : nom, prénom, genre, adresse, date et lieu de naissance, numéro de dossier complet, numéro et date du permis de conduire.

Source des données

Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA)

Personnes concernées

Les candidats aux sessions d’examens du transport public particulier de personnes (T3P) : conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Accédants et destinataires des données

Catégories d'accédants / destinataires

  • Accédants : Bureau de l’observation statistique des transports, de la mobilité et de la logistique — alimentation, contrôles, validation ;

  • Destinataires Internes : (après application du secret statistique) services du Ministère et DREAL qui en font la demande.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

Cinq ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.