Exploitation de données relatives aux points de contact au sein des entreprises enquêtées

Finalités

Le traitement a pour finalité l’identification des personnes physiques qui sont les points de contacts au sein des entreprises chargées de répondre aux enquêtes du SDES. L’identification d’un point de contact physique est nécessaire pour échanger avec l’entreprise enquêtée (notamment répondre à des questions que l’entreprise peut se poser sur l’enquête).

Base légale

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le CGDD (Article 3 du Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer).

• La loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
• Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

Catégories de données traitées

• État civil : nom, prénom.
• Vie professionnelle : adresse professionnelle de messagerie électronique.

Source des données

Les données sont obtenues auprès des entreprises concernées qui désignent un correspondant pour l’enquête.

Entrepreneurs individuels, ou des personnes physiques identifiées comme contact au sein des entreprises enquêtées (un point de contact par entreprise).

Agents habilités du CGDD.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Les données sont conservées pour une durée d’un an après la réalisation de l’enquête.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (contrôle d’accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder, obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement ou faire rectifier vos données.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse :
    rgpd.bacs.sdes.cgdd @ developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse :
    dpd.daj.sg @ developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante :
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.