Exploitation de données relatives aux revenus fonciers des personnes physiques (DGFiP)

Finalités

L’objet du traitement est de stocker les données pour permettre leur consultation dans une finalité exclusive de production de statistiques et d’études nationales et locales, sur le logement, l'habitat et la construction.

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Catégories de données traitées

• Pour les propriétaires : identifiant fiscal personnel (SPI), identifiant du foyer (FIP) Nom et prénoms du déclarant, dénominations et adresses postales des SCI ou FPI par biens détenus, revenus des parts de SCI ou FPI détenues.

• Pour les locataires : nom et prénoms, adresses postales des biens loués.

• Pour les biens : année d’acquisition, type du dispositif d’investissement, revenu brut et net, frais et charges par postes.

Source des données

Direction générale des finances publiques : DGFiP - Fichiers RF_2044 et RF_2044S (Spéciale).

Personnes physiques dans le champ d’application de l’impôt sur les revenus fonciers soumis au régime réel.

Agents habilités du SDES. Il n’y a aucun destinataire.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

20 ans

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse
    rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse
    dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.