Exploitation de données relatives aux sources fiscales (DGFiP) | POTE, RF_2044, RF_2044s, rf_2044_eb, plfc, fichier foncier standard PDL-lots et lot-local, DVF, FIP, TVA, DMTO

Finalités

Réaliser des chiffrages et études :

• Sur le logement ;

• Sur les caractéristiques des ménages bailleurs dans le cadre de l’évaluation des politiques d’exonération fiscale pour l’investissement locatif ;

• Sur l’évaluation des dispositifs d’aide à l’investissement locatif ;

• Sur l’évaluation de politiques publiques sur les quartiers prioritaires, les mutations du parc, l’évolution des revenus des ménages et les déterminants de la vacance à long terme ;

• Sur les prix immobiliers à partir des demandes de valeur foncière ;

• Sur la rénovation énergétique des logements.

• Sur des estimations des volumes de transactions.
   

Base légale

Ce traitement relève des textes suivants :

• Article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

• Article 3.2.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire) ;

• La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;

• Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ;

• Article L. 135 D – I du livre des procédures fiscales (LPF) ;

• Article L. 113 du LPF ;

• Articles 226-13 et 226-14 du Code pénal ;

• Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée notamment son article 26 ;

• Article 1 de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;

• Décret no 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique (Cnis), au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, modifié.

Catégories de données traitées

• État civil

  • POTE : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, téléphone, no FIP (fichier d’imposition des personnes), no fiscal.

  • RF_2044, RF_2044S : nom, prénoms, adresse postale.

  • RF_2044_EB : nom, prénoms, adresse postale du propriétaire du logement

  • PLFC : nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, numéro FIP (fichier d’imposition des personnes), identifiant Filocom (Fichier des Logements par COMmune), numéro NIF (numéro fiscal de référence) (ou numéro « SPI », Simplification des Procédures d’Imposition).

  • Fichier foncier standard PDL-LOTS et LOT-LOCAL : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale.

  • DVF : Adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune.

  • FIP : nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse mel, identifiant FIP (fichier d’imposition des personnes), numéro SPI (Simplification des Procédures d’Imposition), identifiant PERS (fichier des personnes physiques et morales).

  • TVA : Siren ou raison sociale.

• Vie professionnelle

  • Fichier foncier standard PDL-LOTS et LOT-LOCAL : indication jeune agriculteur

  • DVF : références cadastrales : code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la mutation fait partie d'une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de cinq lots par mutation.

  • FIP : Profession, identification personne morale

  • TVA : code d’activité, dates de début et de fin d’activité

• Vie personnelle

  • POTE : statut, situation matrimoniale, enfants à charge, éléments déterminant l’attribution d’un allégement fiscal en matière d’impôt sur le revenu, invalidité

  • RF_2044, RF_2044S : Détention de parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier (FPI), de propriétés rurales et urbaines, et de parts de sociétés immobilières possédant des immeubles spéciaux (déclaration spéciale)

  • RF_2044_EB : Type d’avantage fiscal demandé (Pinel Duflot, Scellier…)

  • PLFC : composition du foyer, dates de naissance des enfants, cohabitation

  • Fichier foncier standard PDL-LOTS et LOT-LOCAL :

  • FIP : situation matrimoniale, état civil et adresses (postale, mel) du conjoint (épouse ou second partenaire), ex-conjoint (ex-épouse ou ex-second partenaire), futur conjoint (future épouse ou futur second partenaire), personne majeure rattachée (PMR), enfants à charge.

• Informations d’ordre économique et financier

  • POTE : revenus, situation financière, situation fiscale, coordonnées bancaires

  • RF_2044, RF_2044S : revenus des parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier (FPI), nom et adresse des sociétés, caractéristiques, revenus fonciers et charges foncières des propriétés rurales et urbaines, adresse, nom et prénom du locataire

  • RF_2044_EB : Adresse, nature du logement (neuf, réhabilitation, transformation), caractéristiques de la location (surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer, loyer mensuel hors charges, nom du locataire), engagement initial de la location (et prorogation).

  • PLFC : Éléments servant de base au calcul de la taxe, données d’impôt sur le revenu du foyer fiscal : Revenu fiscal de référence, nombre de parts, taux d’imposition, variables relatives aux cotisations, aux réductions, aux frais, aux dégrèvements, variables relatives au descriptif du local, éléments de taxation

  • Fichier foncier standard PDL-LOTS et LOT-LOCAL : éléments servant de base au calcul de la taxe, variables relatives aux réductions, aux dégrèvements, variables relatives au descriptif du local, éléments de taxation

  • DVF : pour chaque mutation, date et nature de la mutation, prix, adresse, descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à l'administration (surface « Carrez », surface réelle, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale).

  • FIP : impôts au titre desquels le contribuable est connu : impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe annuelle sur les logements vacants au titre de la résidence principale ou d’une résidence secondaire, impôt de solidarité sur la fortune, renseignements du relevé d’identité bancaire, ou postal, ou de caisse d’épargne.

  • TVA : régime d’imposition à la TVA, catégorie de bénéficiaires imposés, les options en matière de TVA, le type de déclaration TVA déposée

  • DMTO : nombre de publications relatives à la taxe sur la publicité foncière et au taux réduit de TPF, montant des bases pour les publications relevant du régime de l’article 1594 D du Code général des impôts.

  • FIP : Données sur les bénéficiaires d’aide à la rénovation énergétique (CEE, Anah).

Source des données

• Direction générale des finances publiques : DGFiP
  Fichiers : POTE : des renseignements portés sur la déclaration annuelle des revenus ;

• RF_2044, RF_2044S : de la déclaration annuelle de revenus fonciers ;

• RF_2044_EB : des déclarations réalisées par les propriétaires souhaitant bénéficier d’une déduction ou des réductions d’impôt sur le revenu ;

• PLFC : du fichier de la taxe d'habitation listant les redevables reliés à un local soumis à la taxe d’habitation ;

• Fichier foncier standard PDL-LOTS et LOT-LOCAL : du fichier contenant l’ensemble des données concernant la propriété foncière ;

• DVF : du fichier contenant les informations relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiées au fichier immobilier ;

• FIP : du fichier d’imposition de personnes relatif à l’identité et aux adresses des personnes qui entrent dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la taxe annuelle sur les logements vacants et de l’impôt de solidarité sur la fortune.

• TVA : les données sont issues des déclarations de TVA mensuelles, trimestrielles et annuelles, y compris déclarations annexes. Ces déclarations sont consolidées pour chaque exercice par le DESF.

• DMTO : données du traitement automatisé de la documentation civile de conservation des hypothèques de la DGFiP.

Destinataires internes

Au sein du SDES, pour les besoins d’exploitation de la base de données (traitement statistique, valorisation des données, etc.), les personnes du SDES en charge de ces opérations et leur hiérarchie immédiate ont accès aux données du traitement. Les agents concernés sont ceux du bureau des enquêtes et synthèses sur le logement et la construction. Les différentes sous-directions du SDES peuvent également être destinataires des données.
Pour son rôle de gestion des dispositifs informatiques de mise à disposition des données auprès du SDES, les membres de l’équipe du Bureau des usages numériques (BUN) du CGDD ont accès aux données stockées sur ces dispositifs informatiques. La base de diffusion est en accès interne uniquement et soumise à autorisation.

Les agents de la DINUM en tant qu’administrateurs techniques.

Agents habilités du SDES. Il n’y a aucun destinataire.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Les données sources seront conservées 5 ans. Les données traitées seront conservées 20 ans.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse
    rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse
    dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.