Exploitation de données relatives à la cotisation foncière des entreprises (DGFiP)

Objet du traitement de données

Finalités

  • Identifier les entreprises exploitant les locaux présents dans les fichiers fonciers ;

  • Artificialisation des sols : repérer les bâtiments récemment construits sur des terrains nouvellement artificialisés (entreprises, activités hébergées) ;

  • Immobilier commercial : mise au point d’indicateurs de transactions pour l’immobilier commercial. Identifier l’activité de l’occupant d’un local ;

  • Logistique : améliorer le suivi des entrepôts et plate-formes logistiques (capacités de stockage, activité, localisation…).

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • Nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique du déclarant, nom et prénom de l’ancien exploitant ;

  • Adresse du local, activité professionnelle de l’exploitant, coordonnées professionnelles ;

  • Valeur locative ;

  • Parcelle cadastrale.

Source des données

Direction générale des finances publiques : DGFiP – Fichiers CFES, CFEL, LOCAUX_HORS_CFE

Personnes concernées

Occupants de locaux commerciaux et professionnels

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Interne : SDES / SDSLC

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

  • Données sources : 5 ans
  • Données traitées : 20 ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SDES, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.