Exploitation de données relatives à la taxe d’habitation (DGFiP)

Finalités

L’objet du traitement est de stocker les données pour permettre leur consultation dans une finalité exclusive de production de statistiques et d’études nationales et locales, sur le logement, l'habitat et la construction et de production de la base statistique Filocom.

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Catégories de données traitées

• Pour les occupants des locaux : identifiant du foyer fiscal (FIP), année de naissance de la personne de référence du foyer et de son éventuel conjoint, statut matrimonial, statut de parent isolé, année de naissance des personnes à charge, revenu brut global imposable, revenu fiscal de référence, durée d’occupation ou de vacance, statut d’occupation.

• Pour les propriétaires des locaux : identifiant fiscal personnel (SPI), nom, prénoms, année de naissance, raison sociale, adresse postale.

• Pour les locaux : identifiant fiscal du local (dirnoseq), localisation (adresse postale, identifiant de la parcelle), descriptif (nature, année de construction, type, surface, nombre de pièces, valeurs locatives...), statut vis-à-vis de la taxe d’habitation, année de la dernière mutation.

Source des données

Direction générale des finances publiques : DGFiP - Fichier PLFC.

Occupants et propriétaires de locaux dans le champ de la taxe d’habitation.

Agents habilités du SDES. Il n’y a aucun destinataire.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

20 ans.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SDES, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse
    rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse
    dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.