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Exploitation de données relatives à l'enquête mobilité des personnes (EMP) 2026

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour finalités : 

  • Prendre contact avec les personnes à enquêter.
  • Réaliser une enquête sur la mobilité auprès des personnes tirées par l’échantillon.
  • Livrer au SDES les réponses des personnes enquêtées afin que celui-ci produise et mette à disposition des statistiques sur la mobilité en France.  

 

Base légale

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques).

  • Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 3.2.
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).
  • L’avis d’opportunité favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS) du 25 juin 2024 concernant l’enquête.

 

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État civil :

Collectées avant l’envoi du questionnaire (issues de Fidéli) : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, , adresse postale, numéro de téléphone, adresse mél.

Collectées par questionnaire :
- pour tous les habitants du logement : prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale ;
- pour le répondant uniquement : permis de conduire, possession d’abonnements aux transports en commun, numéro de plaque d’immatriculation.

  • Vie professionnelle :

Collectées par questionnaire pour le répondant uniquement : situation professionnelle, fonctions, catégorie (fonction publique), secteur d’activité, type de contrat, formation et diplômes, adresse du lieu de travail, possibilité de télétravailler, lieu d’études.

  • Vie personnelle :

Collectées avant l’envoi du questionnaire (Issues de Fidéli) : vie en couple, état matrimonial légal.

Collectées par questionnaire : situation matrimoniale, vie en couple, enfants à charge, déplacements.

  • Informations d’ordre économique et financier :

Collectées avant l’envoi du questionnaire (issues de Fidéli) : revenu fiscal de référence (pour l’échantillonnage, ce type de variable jouant sur le taux de réponse).

Collectées par appariement avec les sources fiscales : revenu fiscal de référence/revenus issus d’allocations.

  • Autres données :

Collectées par questionnaire : caractéristiques du logement d’habitation, parc de véhicules (par catégories).

Collectées par appariement : caractéristiques techniques des véhicules motorisés (RSvéro), et données fiscales issues de nouveaux millésimes Fidéli en aval (cf. supra).

  • Données sensibles :

Collectées par questionnaire (facultatif) : Données concernant la santé (Indicateur de limitation d'activité générale, ou « GALI »).

Conformément aux articles 9.2-f) et 89 du RGPD, En introduction aux parties concernant les données de santé, il sera indiqué au répondant qu’il est « libre de ne pas répondre ou de dire qu’il ne sait pas ». Les modalités « Vous ne souhaitez pas répondre » et « vous ne savez pas » seront lues.

 

Personnes concernées

Personnes physiques enquêtées d’après le tirage d’échantillon : 45 000 individus (voire 5 000 de plus au titre des échantillons de réserve), et 1 000 au titre du test. 

 

Accédants aux données et destinataires

  • Destinataires internes :

Au sein du SDES, pour les besoins d’exploitation de la base de données (traitement statistique, valorisation des données, etc.), les personnes du SDES en charge de ces opérations et leur hiérarchie immédiate ont accès aux données du traitement. Les agents concernés sont ceux du bureau des statistiques et synthèses sur la mobilité.

Pour son rôle de gestion des dispositifs informatiques de mise à disposition des données auprès du SDES, les membres de l’équipe du Bureau des usages numériques (BUN) du CGDD ont accès aux données stockées sur ces dispositifs informatiques. La base de diffusion est en accès interne uniquement et soumise à autorisation.

  • Destinataires externes sous-traitants :

INSEE
Prestataire de collecte (Ipsos)

  • Autres destinataires externes :

Les données seront mises à disposition de tous destinataires potentiels via :
- la mise à disposition de données pseudonymisées et agrégées de type FPR (fichier pour la recherche) sur le site du SDES ;
- la mise à disposition de données détaillées via le CASD, en lien avec le Comité du secret statistique.

 

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

 

Durée de conservation

Données identifiantes : 2 ans à partir de la fin de la collecte.
Données non-identifiantes (statistiques produites avec les enquêtes) : 20 ans à partir de la fin de la collecte.

 

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

 

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, limiter leur traitement ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.