Exploitation de données relatives à l'occupation des structures acueillant des adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS)

Finalités

Analyser l’évolution de l’occupation des centres d’hébergement (centres d’hébergement d’urgence [CHU], centres d’hébergement et de réinsertion sociale [CHRS], centres d’accueil pour demandeurs d’asile [Cada]) et des établissements de logement adapté (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs [FJT].

Base légale

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 et suivants de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
• Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ;
• La décision du 15 novembre 2024 (habilitation longue durée) pour communication de données au SDES ayant trait à la vie personnelle et familiale issues de l’enquête ES-DS.

Catégories de données traitées

• État civil : agent du centre répondant à l’enquête : sexe, année de naissance, adresse électronique ; personnes accueillies : sexe, nationalité, année de naissance.
• Vie professionnelle : agents des centres : fonction, diplôme obtenu, temps de travail, activité, type de contrat.
• Vie personnelle : personnes accueillies : composition familiale.  

Source des données

Les données sont fournies par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) au SDES dans le cadre d’un envoi sécurisé.

Les personnes concernées par le traitement sont les agents des centres d’hébergement ainsi que les personnes accueillies dans ceux-ci.

Agents habilités du CGDD.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

5 ans, à partir de la date de réception.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier ou vous opposer au traitement.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse :
    rgpd.bacs.sdes.cgdd @ developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse :
    dpd.daj.sg @ developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante :
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.