Exploitation des données des recensements agricoles

Finalités

Le SDES utilise les données issues du Recensement Agricole (RA), opération décennale européenne obligatoire menée par le ministère de l’Agriculture, et qui a pour objectif d’actualiser les données sur l'agriculture française.

Le SDES mène régulièrement des travaux statistiques afin d'analyser les relations agriculture-environnement. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la participation du SDES à différents observatoires (par exemple l’Observatoire national de la biodiversité), dans le cadre des processus d’élaboration d’indicateurs de suivi (changement climatique, stratégie nationale mer et littoral, consommation de pesticides…) ou pour diffuser des publications destinées au public averti et aux décideurs.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ce traitement relève de l’exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire).

Catégories de données personnelles collectées :

• État civil : date de naissance, adresse postale, adresse électronique, sexe, numéro de dossiers (SIRET, identifiant de l’exploitation PACAGE, EDE : établissement départemental de l'élevage…).
• Vie professionnelle : type de société, catégorie juridique de l’exploitation, date de création, temps de travail, niveau scolaire, formation, pluriactivité…
• Vie personnelle : situation conjugale, activité du conjoint.
• Informations d’ordre économique et financier : régime d’imposition, type de contrats souscrits (assurances, défiscalisation, options sur les marchés…).
• Données de géolocalisation : adresse lieu-dit.

Source des données

Les données sont issues du Recensement Agricole (RA), opération décennale européenne et obligatoire, qui a pour objectif d’actualiser les données sur l'agriculture française.

Les personnes concernées par le traitement sont les agriculteurs français ayant un numéro PACAGE et leurs conjoints.

• Les accédants :

  • L’équipe en charge des traitements et sa hiérarchie (le chef du bureau) a accès l’ensemble des données du traitement.

  • Pour son rôle de gestion des dispositifs informatiques de mise à disposition des données auprès du SDES, les membres de l’équipe du bureau des usages numériques habilités par leur chef de bureau ont accès aux données stockées sur ces dispositifs informatiques.
     

• Les destinataires :

  • Le prestataire privé « ANTEA France » est destinataire de données détaillées pour assurer une prestation géomatique.

  • Diffusion publique de données agrégées en appliquant les règles du secret établies selon le Service de la statistique et de la prospective (ministère de l’Agriculture). 

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Les données collectées sont conservées pendant une durée de 20 ans.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (contrôle d’accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse suivante :
    rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse suivante :
    dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante :
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.