Exploitation des données foncières du Cerema (Créées pour le compte de la DGALN)

Finalités

Production de statistiques et d’études nationales et locales, sur le logement, l’habitat, la construction, l’aménagement, la consommation d’espace, l’usage des sols, le transport, l’énergie, l’environnement et le développement durable.

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD : ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; articles 3.2 et suivants de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer).

Catégories de données traitées

• État civil : nom d’usage, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale.
• Vie personnelle : les données issues des fichiers fonciers sont localisées au local et à la parcelle.
• Informations d’ordre économique et financier : exonération, taxation sur le foncier, droits de propriété, nature d’occupation du local (habitation occupée par le propriétaire, habitation louée, logement vacant…).  

Source des données

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN).

Les personnes concernées par le traitement sont les propriétaires de biens (parcelle ou local) permettant le recouvrement de l’impôt foncier.

Les agents du Sdes habilités par le chef du bureau des enquêtes et synthèses sur le logement et la construction (BESLC) pour accéder aux données dans le cadre de production de statistiques et d’études nationales et locales, sur le logement, l’habitat, la construction, l’aménagement, la consommation d’espace, l’usage des sols, le transport, l’énergie, l’environnement et le développement durable.

Les membres de l’équipe du bureau des usages numériques (BUN) habilités par leur chef de bureau ont accès aux données stockées sur ces dispositifs informatiques, exclusivement dans un rôle de gestion des dispositifs informatiques de mise à disposition des données au sein du Sdes (stockage des données et ouverture des droits).

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Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

20 ans.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder, obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse :
    rgpd.bacs.sdes.cgdd @ developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse :
    dpd.daj.sg @ developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante :
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.