Exploitation des données issues des bases notariales : Perval / BIEN et base de références immobilières

Finalités

• Réalisation de chiffrages et d’études statistiques pour les besoins du Ministère en charge du logement et des acteurs locaux de l'habitat et du logement.
• Calcul de statistiques et d’indicateurs de référence sur les transactions
• Modélisations économétriques sur données individuelles
• Analyses statistiques sur les prix : prix des logements, prix des terrains (en lien avec la construction).
• Suivi à fréquence trimestrielle du marché immobilier (cf. indice de référence Insee notaires sur les prix et les transactions).
• Analyses statistiques impliquant certaines sous-populations : primo-accédants, acquéreurs/vendeurs de « passoires énergétiques ».

Base légale

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).
La décision du 23 juin 2023 du Ministère de l’Économie et des finances demandant au CSN de communiquer les données au SDES.

Catégories de données traitées

• État civil : année de naissance de l’acheteur et du vendeur, nationalité de l’acheteur et du vendeur (code et libellé), sexe de l'acheteur et du vendeur (f,m), âge du Bénéficiaire (viager).
• Vie professionnelle : Bases Perval et BIEN, profession de l’acheteur et du vendeur.
• Vie personnelle : localisation, code commune de l’acheteur et du vendeur, section cadastrale, nom de la commune, code commune et code IRIS du bien, nom de la voie et numéro dans la voie, numéro de plan cadastral – appartements.  
• Bases Perval et BIEN : statut matrimonial de l’acheteur et du vendeur (m,d,v,c,..), coordonnées latitude et longitude du bien en degré, coordonnée x,y du bien en mètres.
• Informations d’ordre économique et financier : type d’indivision de l’acheteur et du vendeur, destination du bien jusqu’au jour de la vente et après acquisition acquéreur, base et taux des droits proportionnels, base et taux de TVA, montant du bouquet, commission d’agence, montant du crédit, montant du loyer, valeur des meubles, montant mutation précédente, valeur privation de jouissance, montant de la rente annuelle, nom de l’établissement prêteur, montant HT et TTC de la transaction en euros, taux de la taxe communale et départementale, taux de recouvrement de l'état, taux de la taxe nouvelle, type de bail, type mutation précédente, type de propriété.

Source des données

Conseil Supérieur du Notariat (CSN).

Les personnes concernées par le traitement sont les ménages à l’origine de transactions immobilières (acquéreurs, vendeurs).

• Les personnes habilitées du SDES  (Service des données et études statistiques, sous-direction des statistiques du logement et de la construction, Bureau des enquêtes et synthèses sur le logement et la construction).
• Pour son rôle de gestion des dispositifs informatiques de mise à disposition des données auprès du SDES, les membres de l’équipe du bureau des usages numériques (BUN) habilités par leur chef de bureau ont accès aux données stockées sur ces dispositifs informatiques.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Les données collectées sont conservées 20 ans.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d’accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder, obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse :
    rgpd.bacs.sdes.cgdd @ developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse :
    dpd.daj.sg @ developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante :
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.