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Exploitation des fichiers fonciers standards (DGFiP)

Objet du traitement de données

Les fichiers fonciers sont le socle sur lequel s’appuient toutes les bases concernant le logement. Ce socle est constitué de 5 fichiers, correspondant à l’ensemble des informations concernant la propriété foncière :

  1. Le fichier des propriétaires permet de connaître les droits de propriété à la fois sur les biens non bâtis (parcelles) et sur les biens bâtis (locaux) ;

  2. Le fichier des propriétés non bâties ou fichier parcellaire décrit les parcelles et leurs subdivisions fiscales ;

  3. Le fichier des propriétés bâties décrit les locaux et parties d’évaluation (habitation, local professionnel, dépendance) et les informations relatives à leur évaluation ;

  4. Le fichier des propriétés divisées en lots décrit les copropriétés et leurs lots associés ;

  5. Le fichier de correspondance lots/locaux fait le lien entre les lots de copropriétés et les locaux.

Finalités

  • Aide à la mise en œuvre de la politique locale du logement et de l’habitat ;

  • Jointure avec les fichiers Taxe d’habitation et Revenus fiscaux ;

  • Étude pour des indices de prix immobiliers locaux ;

  • Calcul d’Indicateurs d’investissements en immobilier résidentiel par des non-résidents ;

  • Étude d’évaluation de politique publique sur l’encadrement des loyers (impact sur le parc et le flux de logements loués) ;

  • Évaluation des dispositifs d’aide à l’investissement locatif.

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale ;

  • Indication jeune agriculteur ;

  • Éléments servant de base au calcul de la taxe ;

  • Variables relatives aux réductions, aux dégrèvements ;

  • Descriptif du local, éléments de taxation.

Source des données

Direction générale des finances publiques : DGFiP - Fichiers propriétés bâties, propriétés non bâties, propriétaires, PDL-LOTS et LOT-LOCAL

Personnes concernées

Usagers (Foyers fiscaux)

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Interne : SDES / SDSLC

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

  • Données sources : 5 ans
  • Données traitées : 20 ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SDES, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.