Foire aux questions relative à l'étude statistique pour évaluer l’impact des aides aux rénovations énergétiques

Les objectifs ambitieux de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie nécessitent d’améliorer la performance énergétique du parc de logements. La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 fixe l’objectif à l’horizon 2050 d’un parc immobilier entièrement conforme aux normes « Bâtiment Basse Consommation (BBC) ». Pour atteindre cet objectif l’État a consacré en 2021 près de 7 milliards d’euros pour accélérer les rénovations énergétiques des logements. L’objectif de cette étude est de mesurer l’impact sur la consommation d’énergie des rénovations réalisées et des moyens financiers (publics et privés) qui y sont consacrés.

Les rénovations énergétiques peuvent être suivies à partir d’enquêtes spécifiques ou de fichiers relatifs aux aides à la rénovation (aides délivrées au titre de MaPrimeRénov’, des certificats d’économie d’énergie, du CITE…). Toutefois, les gains de performance énergétique associés à ces rénovations (baisse de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre) restent aujourd’hui mesurés de manière « conventionnelle », c’est-à-dire à partir d’un calcul théorique effectué au vu des caractéristiques du bâtiment, du logement et de ses équipements. Or il peut y avoir une différence entre les gains théoriques d’une rénovation et les consommations réellement observées. Cela peut être le cas notamment si le comportement des ménages change après des travaux de rénovation énergétique ou si la qualité des travaux est moins bonne que prévu. L’utilisation de données sur les consommations réelles, issues d’un échantillon d’un million de compteurs, permettra pour la première fois d’estimer l’impact des rénovations sur la consommation réelle des ménages.

Les résultats de cette étude seront rendus publics sur le site du ministère et de site de l’observatoire nationale de la rénovation énergétique (ONRE).

Cet observatoire, créé en septembre 2019, a pour mission d’améliorer la connaissance de la dynamique de rénovation de l’ensemble des bâtiments résidentiels et tertiaires.

L'ONRE produit des données statistiques et des analyses visant à :

• caractériser l’état du parc de logements au regard des classes de consommation énergétique ;
• analyser l’évolution des consommations d’énergie (effectives et conventionnelles) des bâtiments ;
• suivre la dynamique de la rénovation et ses caractéristiques : types de travaux, logements et ménages concernés, économies d’énergie associées ;
• suivre les dispositifs de soutien public à la rénovation et étudier leur efficacité.

Sur ces différentes thématiques, l’ONRE diffuse des études et rapports et met à disposition des données, au niveau national et territorial le plus approprié, pour appuyer et éclairer l’action des pouvoirs publics, des acteurs en charge de la rénovation (collectivités territoriales, professionnels de la rénovation ou de l’immobilier, etc.) et contribuer à l’information du public.

Un tableau de suivi de la rénovation énergétique dans le secteur résidentiel est disponible.

Pour estimer les effets des travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire d’observer les consommations d’énergie avant et après les rénovations et de pouvoir comparer l’évolution de la consommation des logements rénovés à celle de logements non rénovés. Pour identifier les logements rénovés, il est nécessaire de croiser les données de consommation des logements avec celles concernant les aides aux travaux de rénovation dont ont pu bénéficier certains de ces logements. Cela suppose donc de disposer de données par logement. L’estimation des économies d’énergie associées aux rénovations tiendra compte d’autres facteurs que la rénovation, tels que la taille du logement, la localisation, le mode principal de chauffage…  

Les rénovations énergétiques de logements prennent des formes diverses (changement des systèmes de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, remplacement des fenêtres, isolation des murs, toits ou planchers…). Pour mesurer précisément les effets de ces rénovations, dans leurs différentes dimensions, il est nécessaire d’avoir un échantillon important. Les données de consommation d’un million de logements représentatifs de la population française permettront d’obtenir des résultats solides.

L’objectif est de disposer d’un échantillon de ménages représentatifs de la population française en termes de consommation d’énergie. Les communes où sont situés les logements ont d’abord été sélectionnées aléatoirement parmi 3 000 communes représentatives, constituées d’un peu plus de 10 millions de résidences principales. La sélection a veillé à garantir une bonne représentation en termes de résidences principales, d’énergies et de modes de chauffage (individuel ou central). Ces 3 000 communes correspondent à l’échantillon qui a servi à l’Enquête nationale logement menée par le SDES en 2020.

L’échantillon obtenu concerne in fine 279 communes constituées de 950 000 résidences principales et 1 090 000 logements. Chaque commune est caractérisée par un poids de sondage permettant une extrapolation des résultats à la France métropolitaine.

Les données de consommation sont issues des compteurs d’Enedis et GRDF qui sont les deux principaux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz en France métropolitaine.

Enedis et GRDF transmettront tous les 6 mois au service statistique du ministère (SDES) les données de consommation d’électricité et de gaz des logements concernés. Ces données sont rendues anonymes et traitées à des fins exclusivement statistiques.

Disposer de données mensuelles permet de prendre en compte l’effet de la météo sur la consommation d’énergie, au contraire des données annuelles.

Les données de gaz et d’électricité permettent de couvrir les trois quarts des logements de France métropolitaine et donc d’avoir une bonne vision de l’efficacité des rénovations, même si elles ne couvrent pas l’ensemble des consommations de chauffage. Pour le bois et le fioul, il n’existe pas de sources de données comparables à celles qui existent pour l’électricité et le gaz naturel.

Les gestionnaires de réseau (Enedis et GrDF) transmettront au service statistique du ministère de la Transition énergétique les données de consommation des logements de l’échantillon depuis l’année 2018. Celles-ci seront alors croisées avec les données administratives des aides attribuées pour la rénovation des logements, à partir des informations suivantes : l’adresse du logement et/ou les coordonnées XY, et le nom du titulaire du contrat pour les logements collectifs ou ceux dont le caractère individuel ou collectif est inconnu. Ceci permettra d’estimer les effets réels des rénovations depuis l’année 2018. Seules les informations strictement nécessaires à l’appariement seront transmises au service statistique, conformément au principe de minimisation des données. Une fois le rapprochement réalisé, les informations nominatives (nom, prénom, adresse) seront détruites et tous les traitements statistiques seront réalisés sur une base de données anonyme et utilisée à des fins exclusivement statistiques.

Le SDES, service statistique du ministère de la Transition énergétique, aura en charge le traitement des données. Ce service dispose du statut de service statistique public et est strictement soumis au secret statistique. Seules les personnes dûment habilitées au sein de ce service auront accès aux informations nominatives (coordonnées, informations nominatives pour les logements collectifs) permettant de relier ces données de consommations à d’autres bases administratives (aides à la rénovation énergétique, données fiscales).

Ces traitements seront effectués dans les conditions de sécurité informatique les plus strictes (serveurs de calculs dédiés et internes à l’administration).

Les informations nominatives nécessaires au croisement avec les données de rénovation seront conservées au maximum trois ans (pour tenir compte des délais de mise à disposition des informations relatives aux rénovations énergétiques). Elles seront détruites dès ce croisement effectué.

À terme, des fichiers de données anonymes pourront être mises à disposition de chercheurs à des fins d’études et de recherche sous réserve de l’avis du Comité du secret statistique. Ces données seront exclusivement mises à disposition via le Centre d’accès sécurisé aux données.

L’accès aux données individuelles de nature administrative s’effectue dans un cadre juridique spécifique qui s’appuie notamment sur l’article 7bis de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Celui-ci fait obligation aux administrations ou aux organismes privés gérant une mission de service public de transmettre leurs données de gestion au service statistique public, sur décision du ministre de l’Économie, pour des finalités exclusivement statistiques, après avis du Conseil national de l’information statistique.

Les données de consommation de GRDF et d’Enedis entrent dans ce cadre dans la mesure où ces organismes sont des personnes morales de droit privé gérant un service public, la distribution d’énergie. Le Conseil national de l’information statistique a rendu un avis favorable à cette transmission de données.

Ce traitement a également été déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et libertés garantissent des droits d'accès et de rectification pour les données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits :

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Pour en savoir plus sur le RGPD, voir le site de la CNIL .

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• votre adresse ;
• pour l’électricité : votre numéro de point de livraison (PDL également appelé PRM- point de référence et mesures- sur les compteurs Linky). Ce numéro, composé de 14 chiffres, est disponible sur votre facture d’électricité ;
• pour le gaz, votre numéro de point de consommation et d’estimation (PCE). Ce numéro, composé de 14 chiffres, est disponible sur votre facture de gaz naturel.