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Fichier des logements à la commune (FILOCOM )

Objet du traitement de données

Finalités

Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants permettant l’étude en panel de l’occupation des logements et des comportements démographiques, notamment en vue de fournir une aide :

  • à la définition des politiques de l’habitat ;

  • à la programmation du logement social ;

  • à l’observation et à la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat ;

  • à l’évaluation des politiques publiques liées au logement.

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • Vie personnelle : année de naissance, statut matrimonial, année de naissance des personnes à charge (au sens fiscal), durée d’occupation ou de vacance, statut d’occupation.

  • Informations d’ordre économique et financier : : revenu brut global imposable, revenu fiscal de référence, statut vis-à-vis de l’imposition sur le revenu (imposable/non imposable) statut vis-à-vis de la taxe d’habitation (taxation simple ou conjointe, foyer rattaché).

  • Données de localisation : département de localisation du logement, code Insee de la commune de localisation du logement, références cadastrales (parcelle et section), numéro de la direction fiscale compétente.

Source des données

Le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (Fichier des logements à l’échelle communale) est effectué à partir de différents fichiers transmis par la Direction générale des finances publiques :

  • fichier de la taxe d’habitation ;

  • fichier de l’impôt sur le revenu ;

  • fichier des propriétés bâties ;

  • fichier des propriétaires.

Personnes concernées

  • Le champ couvert est celui des foyers fiscaux occupants redevables de l’impôt sur le revenu et des propriétaires de locaux à usage d’habitation assujettis à la taxe d’habitation ou non (y compris logements vacants).

Accédants et destinataires des données

Catégories d'accédants / destinataires

  • les personnes habilitées du SDES  (Service des données et études statistiques, sous-direction des statistiques du logement et de la construction) ;

  • l’Insee et l’ensemble des SSM ;

  • les tiers autorisés après avis du Comité du secret statistique et accédant à ces données.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

  • 24 ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d’accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.