Les aides publiques environnementales en France en 2023

Les aides publiques en faveur de l’environnement font partie des instruments économiques des politiques environnementales. Elles visent à soutenir financièrement des activités et des actions dont l’objectif premier est la protection de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles. En 2023, les aides publiques environnementales directes, correspondant à la partie des subventions et des transferts courants ou en capital dédiée à ces objectifs, s’établissent à 6,3 milliards d’euros pour la protection de l’environnement et 8,8 milliards d’euros pour la gestion des ressources naturelles. Au total, elles représentent 15,2 milliards d’euros, soit 15 % des dépenses environnementales de l’économie française et 4,7 % des aides versées par les administrations au sens de la comptabilité nationale, hors prestations sociales.

Avertissement : par rapport à 2022, le périmètre pris en compte pour le décompte des aides environnementales couvre désormais l’ensemble des activités et produits environnementaux liés à la protection de l'environnement et à la gestion durable des ressources naturelles. En revanche, elles ne tiennent toujours pas compte des exonérations fiscales poursuivant les mêmes objectifs ni des effets financiers des instruments de régulation visant à réduire la consommation d’énergie ou à limiter les émissions de carbone (voir méthodologie).

15,2 milliards d’euros d’aides publiques environnementales

En 2023, 15,2 milliards d’euros (Md€) d’aides publiques ont été versées, représentant 44 % des dépenses des administrations publiques pour l’environnement et 15 % des dépenses environnementales totales en France (99,9 Md€).

Ces aides proviennent des administrations publiques françaises (État, opérateurs nationaux, collectivités locales et opérateurs locaux) et des institutions de l’Union européenne et de coopération internationale. Elles sont octroyées aux activités et actions dont les objectifs premiers sont d’une part la protection de l’environnement, c’est-à-dire la prévention, la réduction et la réparation visant à limiter l’impact des activités humaines sur l’environnement (6,3 Md€), et d’autre part l’utilisation des ressources naturelles de manière responsable afin d’en garantir la pérennité (8,8 Md€). Elles incluent certains transferts internes aux administrations publiques, correspondant principalement à des mécanismes de péréquation, lorsque l’objectif premier est de contribuer au financement de dépenses environnementales.

La moitié des aides destinée à la réduction de la consommation d’énergies fossiles

Le premier poste des aides publiques environnementales porte sur la gestion des ressources naturelles, en premier lieu pour la réduction de la consommation d’énergies fossiles, représentant plus de la moitié des montants versés (7,7 Md€). Ces dépenses se répartissent en 4,3 Md€ consacrés à la maîtrise de l’énergie et 3,3 Md€ d’aides visant à décarboner l’énergie par la production d’énergies renouvelables. Les dépenses de recherche et développement (R&D) pour la gestion durable des ressources naturelles représentent 0,7 Md€ en 2023.

Les aides relatives à la maîtrise de l’énergie financent principalement des mesures en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments et de la construction de bâtiments performants du point de vue énergétique. Ces mesures comprennent notamment la part des dispositifs MaPrimRénov’ consacrée aux gestes pour l’isolation et aux rénovations d’ampleur (1,3 Md€), le soutien à la rénovation des bâtiments publics (0,7 Md€, dont 0,1 Md€ issu du Fonds vert), le nouveau programme national de renouvellement urbain (0,8 Md€) et des aides versées par les collectivités locales (0,9 Md€). À un degré moindre, ces aides soutiennent les efforts d’efficacité énergétique à travers la part des aides du Fonds vert finançant la rénovation de l’éclairage public ou celles du Fonds décarbonation de l’industrie de l’Agence de la transition écologique (Ademe).

Les aides visant à décarboner l’énergie concernent la production d’énergies renouvelables. Elles incluent la part des dispositifs MaPrimRénov’ visant à soutenir les équipements de production d'énergie renouvelable (1,5 Md€, dont 0,6 Md€ pour les pompes à chaleur (PAC) air/eau et géothermique, 0,6 Md€ pour les chaudières et poêles à bois et 0,3 Md€ pour les chauffages et chauffe-eaux solaires et thermodynamiques), les dispositifs de compensation des fournisseurs d’électricité et de gaz produits à partir de sources renouvelables liés aux charges de service public de l’énergie (1,6 Md€ ) – (voir encadré) et les aides du Fonds Chaleur de l’Ademe (0,2 Md€).

Parmi les aides publiques pour la protection de l’environnement, la protection de l’air extérieur (1,7 Md€) représente la première dépense. Elle comprend quasi exclusivement les aides à l’acquisition de véhicules propres. Le second poste concerne le soutien à l’amélioration des services publics de gestion des eaux usées (1,4 Md€) et de gestion des déchets (0,4 Md€). Les aides publiques pour la protection de la biodiversité et des paysages (1,3 Md€) arrivent ensuite, principalement sous la forme d’actions des agences de l’eau pour préserver la biodiversité et les écosystèmes (0,3 Md€), de financement public des associations de protection de la biodiversité (0,3 Md€) et du soutien aux exploitations agricoles en faveur de l’environnement (0,2 Md€). Le soutien aux exploitations agricoles en faveur de l’environnement représente également la quasi-totalité des aides publiques de protection et de dépollution des sols et des eaux (0,6 Md€). Les aides publiques en faveur de la R&D pour la protection de l’environnement s’élèvent à 0,5 Md€. Les autres activités environnementales bénéficiant d’un financement public, regroupent les aides à l’international (0,3 Md€), ainsi qu’à d’autres associations de protection de l’environnement (0,2 Md€).

Répartition des aides publiques environnementales par domaine en 2023
En milliards d'euros courants

* Hors équipements de production d'énergie renouvelable dans le cadre de rénovations (par exemple, les pompes à chaleur installées lors de rénovation des bâtiments sont comptabilisées dans la production d’énergie renouvelable).
** Hors maîtrise de l'énergie et production d'énergie à partir de sources renouvelables.
*** Hors activités de récupération et transformation des déchets en matières premières de recyclage.
Champ : France.
Source : SDES, comptes économiques de l'environnement, 2025

Deux tiers des aides publiques versées directement aux usagers

En 2023, 10,7 Md€ des 15,2 Md€ d’aides publiques environnementales sont versées directement aux usagers (entreprises, ménages, associations) résidant en France. Les administrations publiques françaises prennent en charge 9,6 Md€ d’entre elles, ce qui représente 4,7 % de l’ensemble des aides directes aux usagers qu’elles versent au sens de la comptabilité nationale, hors prestations sociales (206,0 Md€). Les ménages en perçoivent 3,8 Md€, correspondant quasi exclusivement aux aides à la rénovation de logements et à l’acquisition de véhicules propres. Les aides aux entreprises sont plus conséquentes (6,1 Md€) et plus diversifiées, témoignant des efforts en faveur du secteur productif dans tous les domaines environnementaux. Les subventions au secteur associatif sont de 0,8 Md€, pour moitié consacrées à la protection de la biodiversité.

Les aides européennes (1,4 Md€) sont apportées en grande majorité aux entreprises du secteur agricole (0,5 Md€), ainsi qu’à la R&D (0,5 Md€). Elles financent dans une moindre mesure des projets régionaux de développement d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique et les associations menant des actions en faveur de l’environnement.

Un quart des aides publiques (4,2 Md€) proviennent de transferts internes aux administrations publiques. Les aides versées aux collectivités locales pour leur service public d’assainissement (1,3 Md€) et de collecte de déchets (0,3 Md€) en représentent la part la plus importante. Elles sont principalement versées par les agences de l’eau et les départements pour l’assainissement ainsi que par l’Ademe pour les déchets. Les aides soutenant la maîtrise de l’énergie sont de 1,1 Md€. Elles regroupent en grande partie des dispositifs du plan France Relance de rénovation énergétique des bâtiments publics, ainsi que dans une moindre mesure, certaines aides du Fonds vert. S’ensuivent les financements des agences de l’eau en faveur de la protection de la biodiversité (0,7 Md€), notamment au profit des communes et des parcs naturels régionaux.

Enfin, 0,3 Md€ est des aides destinées à l’international, dont plus de 80 % sont couvertes par l’Agence française de développement (AFD).

Panorama des aides publiques environnementales en 2023
En milliards d’euros courants

* ISBLSM : Institutions sans but lucratif au service des ménages (associations, fondations).
** Bénéficiaires ne résidant pas en France (états, institutions, organisations internationales).
*** Hors maîtrise de l'énergie et production d'énergie à partir de sources renouvelables.
**** Hors équipements de production d'énergie renouvelable dans le cadre de rénovations (par exemple, les pompes à chaleur installées lors de rénovation sont comptabilisées dans la production d’énergie renouvelable).
Champ : France.
Source : SDES, comptes économiques de l'environnement, 2025

Forte progression du soutien à la réduction des énergies fossiles depuis 2018

Entre 2018 et 2023, les aides publiques pour la gestion durable des ressources naturelles hors charges de service public de l’énergie progressent fortement, de + 21,7 % par an en euros courants, et notamment depuis 2020. En parallèle, les dépenses qu’elles subventionnent augmentent fortement, bien que leur hausse soit moindre (+11,1 % par an). Les aides publiques pour la protection de l’environnement augmentent plus faiblement (+ 5,2 % par an), à un rythme proche de celui des dépenses (+ 5,4 % par an) et relativement régulier malgré la baisse en 2020, au plus fort de la crise du Covid-19. Sur la même période, le produit intérieur brut progresse annuellement de 3,7 % en euros courants.

Évolution des aides publiques et des dépenses environnementales
En indice base 100 en 2018, en euros courants

* Données disponibles à partir de 2018.
** Énergies renouvelables et rénovation énergétique des bâtiments.
Champ : France.
Source : SDES, comptes économiques de l'environnement, 2025

Parmi les aides publiques pour la gestion durable des ressources naturelles, celles consacrées à la maîtrise de l’énergie augmentent de 2,5 Md€ entre 2018 et 2023, soit + 18,5 % par an, contribuant pour plus de moitié à la hausse globale. Les dispositifs liés au plan de relance économique post-pandémie de 2020, ainsi que la mise en place du Fonds vert en 2023 participent à la hausse à hauteur de 0,9 Md€, dont 0,7 Md€ consacré à la rénovation des bâtiments publics. Les aides MaPrimRénov’ dédiées à l’isolation ainsi qu’aux rénovations énergétiques d’ampleur augmentent fortement (+ 0,7 Md€). Celles de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) progressent de 0,3 Md€, en lien avec la montée en charge du nouveau programme national de renouvellement urbain. Le soutien des collectivités en faveur de la rénovation et de la construction se développe (+ 0,4 Md€).

Hors charges de service public de l’énergie, les aides publiques pour la production d’énergies renouvelables progressent de 1,5 Md€ entre 2018 et 2023, soit + 56,6 % par an, passant de 0,2 Md€ en 2018 à 1,7 Md€ en 2023. Cette hausse est imputable au soutien aux équipements de production d’énergie renouvelable dans le cadre de rénovation via MaPrimRénov’ (+ 1,4 Md€). Les aides à l’installation de PAC air/eau (+ 0,6 Md€), ainsi que de chaudières et de poêles à granulés (+0,5 Md€) y contribuent fortement. Dans une moindre mesure, les versements liés au Fonds Chaleur de l’Ademe augmentent (+ 0,1 Md€), participant au développement de la production de chaleur et de froid renouvelables auprès des entreprises et des collectivités.

Les aides relatives aux charges de service public de l’énergie diminuent fortement entre 2018 et 2023 (- 3,8 Md€) en raison de la hausse très significative des prix de l'électricité à partir de 2021, qui affecte profondément le mécanisme de compensation (voir encadré).

Les aides publiques versées pour les autres domaines de la gestion durable des ressources naturelles augmentent annuellement en moyenne de manière modérée, entre 0,2 % et 6,8 % sur la période, à l’exception de la R&D (+ 24,5 %).

Évolution des aides publiques de gestion durable des ressources naturelles par domaine
En milliard d’euros courants

* Hors équipements de production d'énergie renouvelable dans le cadre de rénovations (par exemple, les pompes à chaleur installées lors de rénovation sont comptabilisées dans la production d’énergie renouvelable).
Champ : France.
Source : SDES, comptes économiques de l'environnement, 2025

Un dynamisme soutenu des aides à l’acquisition de véhicules propres

Le soutien à la protection de l’air extérieur augmente de 1 Md€ entre 2018 et 2023 (+ 21,5 % par an). C’est le plus gros contributeur à la hausse des aides de protection de l’environnement sur la période 2018-2023, en raison de la croissance des aides à l’acquisition d’un véhicule propre. En plus d’améliorer la qualité de l’air, ces véhicules contribuent à la décarbonation. La part des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les ventes de véhicules particuliers augmente en effet fortement, passant de 2 % en 2018 à 26 % en 2023. Dans le même temps, les mesures d’aides à l’achat de véhicules propres s’intensifient. En 2018, la liste des véhicules susceptibles d’être concernés par la prime à la conversion est élargie et la prime pour l’achat d’un véhicule thermique peu polluant ou électrique d’occasion est renforcée. La même année, le montant de la prime à la conversion est également augmenté pour les ménages modestes. À la suite de la crise du Covid-19 de 2020, la prime à la conversion est temporairement renforcée et les critères du bonus écologique sont assouplis.

Les aides de protection de la biodiversité et des paysages progressent de 0,3 Md€ et croissent à un rythme soutenu (+ 5,0 % par an), principalement dû à l’augmentation du financement de l’Office français de la biodiversité. Ce domaine bénéficie de l’orientation des 11e programmes d’intervention 2019-2024 des agences de l’eau, qui confirme la poursuite des interventions en faveur de la préservation de la biodiversité et des milieux marins (+ 3,4 %). Les financements publics aux associations de protection de la biodiversité augmentent également de + 4,6 % par an, à un rythme similaire à leurs dépenses (+ 4,1 %). Sur la période 2018-2023, les montants consacrés aux mesures agro-environnementales et climatiques restent stables. Ces mesures sont destinées à compenser les pertes de revenu liées à des pratiques répondant aux enjeux environnementaux, dont l’agriculture biologique. Une partie d’entre elles a pour objectif la protection de la biodiversité.

Les aides de dépollution des sols et des eaux augmentent faiblement entre 2018 et 2023 (+ 1,3 % par an) en lien avec la quasi-stabilité de l’autre partie des mesures agro-environnementales et climatiques (+ 0,7 % par an). Le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, dernier des plans successifs visant à atténuer l’impact des pratiques agricoles sur l’environnement, voit son enveloppe annuelle progresser de 1,5 % par an entre 2018 et 2023.

Deuxième poste d’aides de protection de l’environnement, la gestion des eaux usées diminue légèrement (- 2,3 % par an) en raison d’une forte baisse entre 2018 et 2019. En effet, dans un contexte budgétaire contraint, les 11^e programmes d’intervention 2019-2024 des agences de l’eau prévoient un recentrage des aides, ce qui conduit à la diminution des montants consacrés à la prévention des pollutions domestiques et industrielles.

S’agissant des autres dépenses de protection de l’environnement, la principale hausse des financements publics sur la même période concerne les aides de la France à l’international par le biais de l’aide publique au développement en lien avec l’environnement (+ 11,5 % par an). Les aides aux associations, hors celles ciblées sur un domaine en particulier (comme la protection de la biodiversité), s’accroissent également mais plus faiblement (+ 4,7 % par an).

Les financements publics à la R&D pour la protection de l’environnement, comme ceux pour la gestion des déchets, sont en augmentation de 4,2 % par an entre 2018 et 2023 et contribuent peu à la progression globale des aides publiques pour la protection de l’environnement.

Évolution des aides publiques de protection de l’environnement par domaine
En milliard d’euros courants

* Hors activités de récupération et transformation des déchets en matières premières de recyclage.
** Hors maîtrise de l'énergie et production d'énergie à partir de sources renouvelables.
Note : le montant de 0,0 Md€ correspond à un montant inférieur à 0,05 Md€.
Champ : France.
Source : SDES, comptes économiques de l'environnement, 2025

La comptabilisation des charges de service public de l’énergie dans les comptes économiques de l’environnement

Les charges de service public de l’énergie sont des aides versées par l’État visant notamment à soutenir les énergies renouvelables en France métropolitaine et dans les zones non interconnectées. Elles sont à distinguer de la contribution au service public de l’électricité, désormais dénommée accise sur l’électricité, qui est un prélèvement fiscal. L’État compense les surcoûts supportés par les fournisseurs pour la gestion des contrats d’obligation d’achat de l’électricité et de gaz produits à partir d’énergie renouvelable. Ces surcoûts correspondent à la différence entre le tarif de rachat et la valorisation sur le marché des quantités produites par les installations bénéficiant de ces contrats. L’État compense également les coûts supportés par EDF Obligation d’Achat dans le cadre de la gestion des contrats de complément de rémunération. Ces coûts correspondent à la différence entre le tarif de référence prévu par le contrat de complément de rémunération et un prix de marché de référence. Les charges de service public de l’énergie intègrent également le soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques. L’ensemble de ces dispositifs est comptabilisé dans les comptes économiques de l’environnement comme des aides publiques environnementales, en tant que subventions soutenant la production d’électricité et de gaz à partir de sources renouvelables.

Par ailleurs, les charges de service public de l’énergie intègrent également des dispositifs sociaux, qui ne rentrent pas dans le champ des aides publiques environnementales et ne sont donc pas comptabilisés ici. Il s’agit d’une part des charges liées à la péréquation tarifaire, qui permet aux consommateurs des zones non interconnectées de bénéficier d’un tarif de l’électricité identique à celui de la France métropolitaine hors Corse alors que les coûts de production sont plus élevés. Il s’agit d’autre part de la compensation des réductions octroyées aux bénéficiaires du chèque énergie et des pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité ou de gaz du fait des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs.

La hausse très significative des prix de l'électricité à partir de l'automne 2021 affecte profondément le mécanisme de compensation des charges de service public de l’énergie. À compter de 2022 et en raison de l'augmentation dans des proportions absolument inédites des prix de l'électricité sur les marchés de gros, les mécanismes de soutien à la production d'énergie renouvelable s'inversent pour constituer des prélèvements sur les revenus exceptionnels perçus par les producteurs dans un contexte de hausse de leurs prix de vente. Les compensations habituellement versées par l'État aux installations de production se muent ainsi en recettes publiques exceptionnelles. Dans ce cas de figure, les charges de service public de l’énergie sont alors comptabilisées dans les comptes économiques de l’environnement comme des taxes environnementales perçues par l’État.

Les charges de service public de l'énergie dans les comptes économiques de l'environnement
En milliards d’euros courants

* Soutien en zones non interconnectées : péréquation tarifaire ; dispositifs sociaux et mesures exceptionnelles de protection des consommateurs.
** Soutien aux énergies renouvelables en France métropolitaine hors Corse : électricité et gaz ; soutien en zones non interconnectées : soutien aux énergies renouvelables ; cogénération et autres moyens thermiques ; soutien aux effacements.
*** Part des charges de service public de l'énergie habituellement versées par l'État devenant des recettes publiques exceptionnelles.
Champ : France.
Source : Commission de régulation de l’énergie, Délibérations annuelles de la Commission de régulation de l’énergie relatives à l’évaluation des charges de service public de l’énergie à compenser. Traitements : SDES

Auteur : Anh Van LU, SDES

Méthodologie

Les aides publiques environnementales sont les subventions environnementales et transferts similaires. Calculées selon les normes comptables européennes, les subventions environnementales et transferts similaires font l’objet d’une transmission annuelle à l’Office statistique européen (Eurostat) obligatoire depuis fin 2025, dans le cadre du règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (modifié par le règlement (UE) 2024/3024). Pour répondre aux nouvelles obligations européennes, le périmètre pris en compte pour le décompte de ces aides est élargi par rapport à la précédente publication, et couvre désormais les aides pour la gestion des ressources naturelles, en plus des aides pour la protection de l’environnement.

Parmi les instruments de politiques environnementales, les subventions environnementales et transferts similaires font partie du groupe des mesures de soutien, au même titre que les exonérations fiscales environnementales et les autres mesures de soutien comme le soutien des prix et/ou des mécanismes de régulation de marché. Elles sont définies comme « les transferts courants ou en capital qui sont prévus pour soutenir les activités de protection de l’environnement ou réduire l’utilisation et l’extraction de ressources naturelles » (System of Environmental Economic Accounting – Central Framework 2012, §4.138). Elles correspondent aux aides directes, c’est-à-dire les versements des administrations publiques nationales (État, opérateurs nationaux, collectivités locales et opérateurs locaux) et des institutions de l’Union européenne et de coopération internationale aux différents agents économiques. Les versements entre unités économiques au sein des administrations publiques (transferts de l’État ou des agences de l’eau aux collectivités locales, etc.) sont pris en compte. Les versements des autres agents économiques aux administrations publiques (amendes, donations et legs, etc.) ne sont pas pris en compte. De même, sont également exclus les réductions d’impôt pour des motifs environnementaux (dépenses fiscales), les effets financiers des instruments de régulation visant à réduire la consommation d’énergie ou à limiter les émissions de carbone, à savoir les aides apportées par les certificats d’économie d’énergie et l’affectation de recettes du système d'échange européen de quotas d'émission vers le financement de la transition climatique.

Les aides publiques environnementales sont l’une des modalités de la dépense de protection de l’environnement et de gestion durable des ressources naturelles par les administrations publiques (30,6 Md€ en 2023), qui comprend également les dépenses d’investissement et de fonctionnement des administrations publiques en faveur des mêmes objectifs environnementaux (21,4 Md€). Une part des aides publiques environnementales finance les dépenses d’investissement et de fonctionnement des administrations publiques (3,5 Md€). Les domaines de gestion durable des ressources naturelles, à l’exception de ceux relatifs aux énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie, sont couverts par les aides publiques environnementales (0,8 Md€) mais ne le sont pas actuellement pour la dépense.

Les aides publiques concernent différents domaines spécifiques et sont présentées selon la classification des activités et produits environnementaux (Classification of Environmental Purposes - CEP). La CEP est une classification fonctionnelle générique des activités économiques, des produits, des dépenses et autres transactions liés à la protection de l'environnement et à la gestion durable des ressources naturelles.

La protection de l’environnement inclut toutes les activités et actions dont l’objectif premier est la prévention, la diminution et la suppression de la pollution, ainsi que les autres dégradations de l’environnement.

La gestion durable des ressources inclut toutes les activités et actions dont l’objectif premier est la préservation, le maintien et l’amélioration des ressources naturelles et ainsi la prévention contre l’épuisement de ces dernières.

Le calcul des aides publiques environnementales est réalisé par le service des données et études statistiques (SDES), principalement à partir d’analyses détaillées des lignes budgétaires des administrations publiques. Ces données sont complétées par d’autres sources d’information, dans le cas où elles ne sont pas assez détaillées pour distinguer si un paiement a un objectif environnemental ou non, ou pour le classer parmi les domaines de la CEP.

Les aides publiques sont mesurées en euros courants, c’est-à-dire qu’elles tiennent compte des prix tels qu’ils sont indiqués à une période donnée.