Nostra : exploitation de données relatives aux informations individuelles des offres et des demandes d'emploi

Finalités

Analyse de l’indicateur de tension pour des métiers autour du transport et de la logistique. Compréhension et suivi du marché du travail dans ces domaines.

Base légale

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2.3 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Le système d’information NOSTRA relève de l’arrêté du 10 mai 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles sur les statistiques du marché du travail.

Catégories de données traitées

• État civil : Date de naissance, nationalité, sexe, commune de résidence, Identifiant unique du demandeur d'emploi.
• Vie professionnelle : diplôme détenu.
• Vie personnelle : Éligibilité à : allocation parent isolé, RSA, RMI, Situation matrimoniale, Nombre d’enfants à charge.  

Source des données

Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES).

Les personnes concernées par le traitement sont les demandeurs d’emploi inscrits auprès de France Travail (ancien Pôle Emploi).

Agents habilités du SDES.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

5 ans.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse :
    rgpd.bacs.sdes.cgdd @ developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse :
    dpd.daj.sg @ developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante :
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.