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Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS)

Objet du traitement de données

Finalités

Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux a pour but de :

  • répondre aux besoins d’informations des acteurs de la politique publique du logement ;
  • fournir de l’information statistique sur le logement social, plus détaillée et plus largement diffusable qu’avec EPLS (enquête sur le parc locatif social) ;
  • simplifier les déclarations des bailleurs : RPLS est le support unique de déclaration pour l’inventaire SRU (Solidarité au Renouvellement Urbain) et pour le calcul des dotations DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et DSU (Dotation de Solidarité Urbaine).

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État civil : Adresse de l’occupant, identifiant du logement ; Informations relatives à l’identité des bailleurs particuliers : nom, prénom, adresses postale et électronique et des correspondants bailleurs institutionnels du SDES : nom prénom ;
  • Vie professionnelle : Fonction et coordonnées professionnelles des correspondants du SDES bailleurs institutionnels ;
  • Informations d’ordre économique et financier : Loyer dû par l’occupant, conventionnement du logement à l'APL ;
  • Données de connexion : Dans le cadre de la journalisation : Adresse IP, horodatage ; 
  • Données de géolocalisation : La géolocalisation peut être réalisée ponctuellement a posteriori par des dispositifs externes au SI (en s’appuyant éventuellement sur des données extraites du SI). La géolocalisation d’une adresse comprend le géocodage (attribution des coordonnées XY) et le géoréférencement (attribution des codes de zonage pour les QPV, Iris, Zus, ZFU et QVA).

Source des données

Les bailleurs sociaux ont l’obligation de fournir chaque année au SDES, par un moyen dématérialisé, les renseignements nécessaires à l’alimentation et à la mise à jour du répertoire (logement par logement). Environ 710 bailleurs, correspondant à 5 millions de logements, sont enquêtés.

(Le répertoire a été créé par l’article 112 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion).

Personnes concernées

Les occupants de logements locatifs sociaux et leurs bailleurs.

Accédants et destinataires des données

Catégories d'accédants / destinataires

  • Les accédants : Les agents du bureau des statistiques sur l’offre du logement et locaux (CGDD / SDES / SDSLC / BSOLL) ; les Dreal (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ;
  • Les destinataires :
    • La DGALN / DHUP ;
    • Par la loi du 25 mars 2009, les DDT, DDCS, Conseils départementaux, ECPI compétents PLH, communes sont destinataires des données sur leur territoire ;
    • Par le décret du 2 octobre 2012, les personnes morales de droit public, les personnes privées chargées d’une mission de service public dans le domaine du logement, les bailleurs, unions, associations, fédérations sont destinataires de toutes les variables et tous les logements hors non conventionnés des SEM « sous réserve que le bailleur du logement sur lequel portent les informations demandées n’ait pas manifesté au service statistique ministériel du logement son opposition à une telle divulgation ».

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

10 ans.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.