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RSVERO (Répertoire Statistique des Véhicules Routiers)

Objet du traitement de données

Finalités

Le répertoire statistique des véhicules routiers recense les véhicules routiers (voitures particulières, autobus et autocars, camionnettes, camions, tracteurs routiers, remorques, semi-remorques et véhicules automoteurs spécialisés) immatriculés sur le territoire français (départements d’outre-mer compris) à partir des informations transmises par le ministère de l’intérieur (agence nationale des titres sécurisés) issues du système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Le répertoire statistique des véhicules routiers (RSVERO) a pour finalités :

  • à titre principal, la production de statistiques, d’études ou de rapports d’évaluation des dispositifs de politiques publiques ;
  • à titre accessoire, la production de listes de véhicules destinées aux directions générales du ministère dans le cadre de l’exercice de leurs missions et à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de sa mission de versement des bonus écologiques.

Le répertoire permet un suivi des immatriculations et des parcs des véhicules terrestres routiers et sert de base de sondage aux enquêtes sur le transport menées par le SDES.

Depuis 2022, des fichiers annuels anonymisés issus du répertoire sont enrichis avec les données issues du dispositif Fideli (fichier démographique d’origine fiscale sur les logements et les personnes) de l’Insee, portant notamment sur les caractéristiques des individus, la structure des ménages, leur localisation exacte et leur niveau vie.

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • Données d’identification du titulaire, ou du locataire de longue durée, portées sur le certificat d’immatriculation du véhicule en cours de validité : nom, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance s’il s’agit d’une personne physique ; raison sociale, numéro SIRET s’il s’agit d’une personne morale ; adresse du titulaire ou du locataire de longue durée ; numéro, date et lieu d’obtention du permis de conduire ;

  • Données relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler du véhicule : numéro d’immatriculation, immatriculation précédente, date de première mise en circulation, numéro VIN (Vehicle Identification Number), type d’opération et date d’opération, type de location, type de réception ;

  • Activité économique du titulaire et du locataire le cas échéant ;

  • Données de localisation issues de l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation, numéro de plaque d’immatriculation, historique des déplacements.

Source des données

SIV (système d’immatriculation des véhicules) du Ministère de l’Intérieur (agence nationale des titres sécurisés)

Personnes concernées

Titulaire ou locataire de longue durée, d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule

Accédants et destinataires des données

Catégories d'accédants / destinataires

  • Accédants aux données :

    • les agents du service des données et études statistiques (SDES) individuellement désignés et spécialement habilités ;

    •  les prestataires internes ou externes agissant sous la responsabilité du SDES dans le cadre d’un contrat de prestation de services comportant un engagement de confidentialité ;

  • Destinataires des données, pour les besoins exclusifs des missions de service public qui leur sont confiées :

    • les agents des directions générales du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le cadre de l’exercice de leurs missions, et notamment le suivi de l’application d’une politique publique ;

    • les agents de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de la mise en paiement des dossiers du bonus écologique ;

    • les agents de l’INSEE, des services statistiques ministériels, des services d’étude ou d’évaluation ministériels sur demande et aux seules fins statistiques ;

    • les tiers autorisés par le Comité du secret statistique et accédant à ces données via le centre d’accès sécurisé aux données (CASD) à des fins de recherche scientifique ou historique.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

Les données d’identification du titulaire et le cas échéant du locataire, sont conservées jusqu’à l’enregistrement d’une modification d’adresse, d’un changement de titulaire ou d’une annulation de l’immatriculation du véhicule. Seuls sont conservés, sans limitation de durée, le statut (personne morale ou personne physique) et la localisation du lieu de résidence (commune et coordonnées géographiques) à des fins de productions de séries statistiques rétrospectives.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.