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Ministère de la Transition
écologique et solidaire

Commissariat général au Développement durable

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN)

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L’enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN) est une enquête trimestrielle assurant le suivi de la commercialisation des logements neufs destinés à la vente.

Questionnaires et méthodologie

La première partie du questionnaire décrit le programme de construction. Il est rempli la première fois pour tout nouveau programme suivi par l’enquête.

La fiche tranche assure le suivi de la commercialisation du programme : nombre de réservations, d’annulations et de logements restant à vendre à la fin du trimestre. Les logements réservés y sont détaillés (prix, surface, TVA, etc...). Elle est ouverte dès qu’une partie ou la totalité du programme est offerte à la vente et que sa commercialisation est en cours lors du trimestre enquêté.

Règles de diffusion

L’enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN) est réalisée par le service de la donnée et des études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique et solidaire, dans sa version nationale depuis 1995. Il s’agit d’une opération majeure pour le suivi conjoncturel du secteur d’activité du marché du logement neuf.

Les résultats sont publiés tous les trimestres selon un calendrier annoncé à l’avance dans le cadre du suivi des indicateurs conjoncturels. ECLN fait partie du programme annuel d’enquêtes statistiques du service public et figure dans la liste des enquêtes d’intérêt général et obligatoires. En contrepartie, les règles du secret statistique s’appliquent lors de la diffusion des résultats.
Pour mieux répondre à la demande d’information du secteur, après concertation avec la profession des promoteurs-constructeurs et avis du Comité du secret du conseil national de l’information statistique (CNIS), trois types de données sont, en termes de diffusion, distingués :

- les données considérées comme publiques : référence du pétitionnaire, caractéristiques du programme (adresse, type de logements, nombre de logements, trimestre de début et de fin de commercialisation), mises en vente. Ces données sont diffusables à tous les niveaux géographiques.

- les données considérées comme sensibles : les prix de réservation à la vente. Elles sont diffusées en appliquant les règles strictes du secret statistique : une donnée est diffusable si elle concerne au moins trois entreprises, c'est-à-dire trois promoteurs, dont aucun ne réalise 85% ou plus de la donnée publiée. Le secret statistique doit être calculé pour la donnée au niveau de la zone géographique de diffusion.

- les données considérées comme peu sensibles : réservations, surface des logements réservés, stock de logements offerts à la commercialisation. Les données de cette troisième catégorie sont diffusables sans restriction à un niveau départemental et pour les zonages d’au moins 50 000 habitants (unités urbaines, aires urbaines ou autres zonages) pour lesquels au moins cinq promoteurs sont présents en moyenne et sans vérification de la règle concernant la contribution dominante (plus de 85 %).

Résultats sur le site

Les premiers résultats sont publiés dans la collection st@tinfo.
Des séries de données nationales et régionales sont disponibles sous forme de tableaux Excel dans "L'essentiel en chiffres".

Mise à jour le 29/05/2017

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