Exploitation de données collectées par la DGALN sur le Prêt à taux zéro (PTZ) et l'Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)

Finalités

Le traitement a pour principal objet l’élaboration de statistiques sur les ménages et leurs logements.

Le PTZ est un dispositif majeur d’aide à l’accès au logement. Les données transmises permettent de caractériser les ménages bénéficiaires de tels prêts ainsi que les logements concernés.

L’éco-PTZ, dispositif qui facilite le financement de gros travaux de rénovation énergétique des logements, est une source incontournable pour les travaux de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE).

Cet Observatoire a pour mission d’améliorer la connaissance de la dynamique de rénovation de l’ensemble des bâtiments résidentiels et tertiaires. Il produit des données statistiques et des analyses visant à :

• caractériser l’état du parc de logements au regard des classes de consommation énergétique ;
• analyser l’évolution des consommations d’énergie (effectives et conventionnelles) des bâtiments ;
• suivre la dynamique de la rénovation et ses caractéristiques : types de travaux, logements et ménages concernés, économies d’énergie associées ;
• suivre les dispositifs de soutien public à la rénovation et étudier leur efficacité.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ce traitement relève de l’exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire).

Catégories de données traitées

• État civil : identifiant du prêt.
• Vie professionnelle : catégorie socioprofessionnelle de l'emprunteur, situation professionnelle de l'emprunteur, situation professionnelle du co-emprunteur.
• Vie personnelle :

  • PTZ : état matrimonial du ménage emprunteur, nombre de personnes, année de naissance de l'emprunteur.

  • Éco-PTZ : situation de famille, nombre de personnes du ménage, âge de l'emprunteur.

• Informations d’ordre économique et financier :
  • PTZ :
    • Type d’opération, montant total de l’opération TTC, montant des travaux TTC.
    • Caractéristiques du financement : revente d’un logement, existence d’un prêt-relai, montant de l’ensemble des prêts, montant total de la première mensualité, montant des versements, des subventions à restituer, des majorations, montant de la sanction, montant total des aides.
    • Caractéristiques du prêt à 0 % et des autres prêts : montant crédit d’impôt, taux, type de sûreté.
    • Net imposable année de référence, net total du ménage année N.
    • Statut d’occupation du logement actuel, type d’immeuble (indiv/ col), nombre de pièces principales, surface habitable.
  • Éco-PTZ :
    • Caractéristiques du prêt (dates d’émission et d’acceptation de l’offre ; date de clôture ; durée ; taux ; mensualité de remboursement ; etc...).
    • Montant de l’éco-prêt (initial et dernier déclaré), montant et nature des autres prêts.
    • Type de travaux, montant des travaux, montant des subventions, taux de crédit d’impôt.
    • Charge mensuelle remboursement.
    • Revenu annuel net, revenu fiscal de référence du propriétaire.
    • Charges énergétiques mensuelles avant et après travaux.
    • Consommation avant et après travaux.
    • Caractéristiques du Logement : année d’achèvement, nature, occupation du logement, catégorie du propriétaire.

• Données de géolocalisation :

  • PTZ : code postal du logement actuel, code postal du futur logement, libellé commune et code INSEE du futur logement, code commune déclaré.

  • Éco-PTZ : code INSEE de la commune du logement, code postal, ville du logement.

Source des données

Les informations individuelles concernant les prêts PTZ et Éco-PTZ sont transmises par les établissements de crédit à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) dans le cadre de conventions bilatérales. La SGFGAS assure pour le compte de l'État la gestion et le suivi des crédits d’impôt au titre de ces prêts. Ces données sont ensuite transmises à la DGALN/DHUP.

Les personnes concernées par le traitement sont les ménages bénéficiaires d’un prêt à taux zéro ou d’un éco-prêt à taux zéro.

• Les accédants :

  • L’équipe en charge des traitements et sa hiérarchie (le chef du bureau) a accès l’ensemble des données du traitement.

  • Pour son rôle de gestion des dispositifs informatiques de mise à disposition des données auprès du Sdes, les membres de l’équipe du bureau des usages numériques habilités par leur chef de bureau ont accès aux données stockées sur ces dispositifs informatiques.

• Les destinataires :

Le SDES est en charge de la diffusion des données aux Dreal. Ces diffusions sont encadrées par des actes d’engagement de confidentialité passés entre les SDES et les Dreal. Après l’avis favorable du comité du secret, les Dreal ont accès au fichier statistique de diffusion, composé par les données du traitement.
Les données dont la diffusion est soumise au respect de règles de secret statistique sont mises à disposition dans un espace sécurisé, dont l’accès est restreint et réservé aux statisticiens régionaux.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Les données collectées sont conservées pendant une durée de 5 ans.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d’accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse suivante :
    rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse suivante :
    dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante :
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Le SDES, en tant que ré-utilisateur ne modifie pas les données collectées par la SGFGAS.
Pour l’exercice des droits d’accès et de rectification, vous pouvez contacter la SGFGAS : https://www2.sgfgas.fr/mentions-legales (6.4),

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.