Protection des données personnelles

Le service des données et études statistiques (SDES) s'engage à ce que les traitements de données personnelles qu’il met en œuvre à des fins statistiques soient conformes au RGPD (règlement général sur la protection des données) et à la loi informatique et libertés.

 

Politique de protection des données

Chaque traitement limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

  • les objectifs du recueil de ces données (finalités)

  • la base juridique de traitement

  • le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et le rappel des catégories de données traitées

  • la source des données

  • les catégories de personnes concernées

  • les destinataires des données

  • la durée de conservation des données

  • les mesures de sécurité (description générale)

  • l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées

  • les droits informatique et libertés et la façon de les exercer.

Les données personnelles que recueille ou détient le SDES pour des traitements statistiques font l’objet de règles et de mesures strictes garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Toutes les personnes ayant accès aux données collectées (statisticiens, chercheurs autorisés) sont astreintes au secret statistique. Comme tous les fonctionnaires et agents de l’État, les personnels du SDES sont de plus soumis aux règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l'obligation de réserve, qui s'appliquent aux dossiers et informations dont ils ont connaissance dans leur travail.

 

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits informatique et libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SDES, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

  • soit directement le SDES

- par message électronique à l'adresse
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

- par courrier à l'adresse suivante :
Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
La Défense Cedex 92055

  • soit son DPD (délégué à la protection des données)

- par message électronique à l'adresse
dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

- par courrier à l’adresse suivante
La Grande Arche – Paroi sud
La Défense Cedex 92055

Nota : le droit à l’effacement ne s'applique pas aux traitements d’intérêt public, ainsi que le droit d’opposition pour les traitements à finalité statistique d’intérêt public (articles 17-3-b et 21-6 du règlement général sur la protection des données).

 

Les traitements statistiques de données personnelles mis en œuvre par le SDES depuis le 25 mai 2018

Les traitements mis en œuvre antérieurement au 25 mai 2018 (date d’entrée en vigueur du RGPD) ont fait l’objet d’arrêtés de création de traitement publiés au Journal officiel. Par ailleurs, les enquêtes statistiques que réalise le SDES font l’objet d’une information auprès des personnes enquêtées au moment de la collecte.
Les traitements listés ci-dessous (par date de déclaration) se limitent par conséquent aux traitements portant sur la réutilisation de données indirectement collectées (voir les dispositions applicables à ce propos à l'article 14 du règlement général sur la protection des données).