Protection des données personnelles

Le service des données et études statistiques (SDES) s'engage à ce que les traitements de données personnelles qu’il met en œuvre à des fins statistiques soient conformes au RGPD (règlement général sur la protection des données) et à la loi informatique et libertés.

Chaque traitement limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

• les objectifs du recueil de ces données (finalités)

• la base juridique de traitement

• le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et le rappel des catégories de données traitées

• la source des données

• les catégories de personnes concernées

• les destinataires des données

• la durée de conservation des données

• les mesures de sécurité (description générale)

• l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées

• les droits informatique et libertés et la façon de les exercer.

Les données personnelles que recueille ou détient le SDES pour des traitements statistiques font l’objet de règles et de mesures strictes garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Toutes les personnes ayant accès aux données collectées (statisticiens, chercheurs autorisés) sont astreintes au secret statistique. Comme tous les fonctionnaires et agents de l’État, les personnels du SDES sont de plus soumis aux règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l'obligation de réserve, qui s'appliquent aux dossiers et informations dont ils ont connaissance dans leur travail.

Pour toute information ou exercice de vos droits informatique et libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SDES, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse 
    rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr 

  • par courrier à l'adresse suivante 
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse 
    dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr 

  • par courrier à l’adresse suivante
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Nota : le droit à l’effacement ne s'applique pas aux traitements d’intérêt public, ainsi que le droit d’opposition pour les traitements à finalité statistique d’intérêt public (articles 17-3-b et 21-6 du règlement général sur la protection des données).

Les traitements mis en œuvre antérieurement au 25 mai 2018 (date d’entrée en vigueur du RGPD) ont fait l’objet d’arrêtés de création de traitement publiés au Journal officiel. Par ailleurs, les enquêtes statistiques que réalise le SDES font l’objet d’une information auprès des personnes enquêtées au moment de la collecte.
Les traitements listés ci-dessous se limitent par conséquent aux répertoires constitués par le SDES aux traitements portant sur la réutilisation de données indirectement collectées (voir les dispositions applicables à ce propos à l'article 14 du règlement général sur la protection des données).

• Exploitation de données relatives à l’impôt sur le revenu (DGFiP)
• Exploitation de données relatives aux revenus fonciers des personnes physiques (DGFiP)
• Exploitation de données concernant le statut du bailleur privé et l’engagement de location (DGFiP)
• Exploitation de données relatives à la taxe d’habitation (DGFiP)
• Exploitation des fichiers fonciers standards (DGFiP)
• Exploitation de données relatives aux demandes de valeurs foncières (DGFiP)
• Exploitation du fichier d’imposition des personnes (DGFiP)
• Exploitation de données relatives à la cotisation foncière des entreprises (DGFiP)
• Exploitation de données relatives aux déclarations des investissements outre-mer (DGFiP)
• Exploitation de données relatives aux examens d’accès aux professions du T3P (CMA)
• Exploitation de données relatives aux cartes professionnelles des chauffeurs T3P (IN Groupe)
• Exploitation de données des plateformes Taxis et VTC produites par les opérateurs de mise en relation
• Exploitation de données issues de la base des Certificats d’Économie d’Énergie (DGEC)
• Exploitation de données relatives au dispositif d’aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov’ » (Anah)
• Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux (Sitadel)
• Filocom (FIchier des LOgements à la COMmune)
• Répertoire statistique des véhicules routiers (RSVERO)
• Exploitation de la Base et du Panel Tous Salariés constitués par l’Insee
• Enquête logement (EnL)
• Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS)
• Enquête annuelle sur la production d’électricité (EAPE)
• Enquête sur le Prix des Terrains et du Bâti (EPTB)