Exploitation de données concernant le statut du bailleur privé et l’engagement de location (DGFiP)

Finalités

L’objet du traitement est de stocker les données pour permettre leur consultation dans une finalité exclusive de production de statistiques et d’études nationales et locales, sur le logement, l'habitat et la construction.

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Catégories de données traitées

• Pour les propriétaires : identifiant fiscal personnel (SPI), identifiant du foyer (FIP) nom et prénoms (personne physique), raison sociale (personne morale), adresse postale, sélection du dispositif de défiscalisation correspondant au type d’avantage fiscal souhaité, choix de la durée de l’engagement de location initial pour 6 ou 9 ans, choix de première ou deuxième prorogation de l’engagement de location initial.

• Pour les locataires : nom du locataire du logement, date de prise d’effet de la location, loyer mensuel hors charges.

• Pour les logements : adresse postale, type d’acquisition, date d’acquisition, prix d’achat, prix de revient, date de dépôt du permis de construire, surface.

Source des données

Direction générale des finances publiques : DGFiP - Fichier RF_2044_EB.

Propriétaires-bailleurs privés (personnes physiques ou morales) ayant fait une déclaration 2044 EB suite à l’achat d’un logement au sein d'un programme de défiscalisation en loi Pinel, Pinel breton, loi Duflot, Denormandie et Scellier.

Agents habilités du SDES. Il n’y a aucun destinataire.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

20 ans.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse
    rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse
    dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.