Exploitation de données relatives au dispositif d’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ (MPR)

Objet du traitement de données

Finalités

Établir des statistiques publiques fiables et anonymisées pour un suivi dans le temps et dans l’espace des travaux de rénovation énergétique des logements.
En complément des autres types d’aides (CEE, CITE…), ces données doivent permettre d’estimer les économies d’énergie conventionnelle permises par ces travaux.

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État civil du demandeur de l’aide MPR et de l’occupant (civilité, nom, prénom, date de naissance), Nombre de personnes dans le ménage, Numéro fiscal du demandeur et de l’occupant, Identité du mandataire (nom, prénom, Siren) ;

  • Informations d’ordre économique et financier : Revenu fiscal de référence du demandeur et de l’occupant, Montants de la subvention, du reste à charge et des autres aides éventuelles ;

  • Données de géolocalisation : Adresse postale du logement ou du bâtiment concerné par les travaux, Code commune Insee, Latitude et longitude.

Source des données

Agence nationale de l’habitat (ANAH)

Personnes concernées

Les ménages ayant bénéficié de MPR pour financer leurs travaux de rénovation énergétique, ainsi que les propriétaires bailleurs et les copropriétés

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Les accédants : le SDES pour le traitement des données (consolidation et appariement avec d’autres dispositifs d’aide, à vocation de dédoublonnage), la production de statistiques publiques fiables et anonymisées sur la rénovation des logements ;

  • Les destinataires : les membres de l’Observatoire national de la Rénovation énergétique (ONRE).

Seules des données agréées sont diffusées au-delà du SDES en respect des règles du secret statistique.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

Cinq ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SDES, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.