Date de déclaration : 26/07/2019
Objet du traitement de données
Finalités
Permettre de récupérer les adresses des investissements locatifs bénéficiant des dispositifs de réduction fiscale.
Base légale
Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).
Données traitées
Catégories de données traitées
- Données fiscales : nom, prénom, date de naissance membres, revenu de référence, montant des aides, revenus fonciers
- Fichier des propriétaires : nom, prénom, date de naissance des propriétaires, adresses des propriétés détenues et descriptions des biens
Source des données
DGFiP (direction générale des finances publiques) : données fiscales, fichier des propriétaires
Personnes concernées
Propriétaires fonciers
Destinataires des données
Catégories de destinataires
Interne : SDES
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Durée de conservation
Le temps de l’étude
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.
Exercer vos droits
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SDES, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :
-
soit directement le SDES
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par message électronique à l'adresse
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr -
par courrier à l'adresse suivante :
Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
La Défense Cedex 92055
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soit son DPD (délégué à la protection des données)
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par message électronique à l'adresse
dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr -
par courrier à l’adresse suivante
La Grande Arche – Paroi sud
La Défense Cedex 92055
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Réclamation auprès de la Cnil
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.