Recueil, traitement et diffusion des informations relatives aux consommations énergétiques (ENEDIS, GRDF)

Finalités

Les données traitées sont nécessaires à l’établissement de statistiques aux fins d’élaboration de la politique énergétique ou du suivi de sa mise en œuvre.

La finalité de ce traitement de données à caractère personnel est de mesurer l’efficacité des travaux de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et ainsi d’aider au pilotage des politiques de soutien à la rénovation.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ce traitement relève de l’exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire).

Catégories de données traitées

• État civil : nom et prénom du titulaire du contrat, adresse du logement.
• Informations d’ordre économique et financier : consommation, mode de comptage (compteurs communicants / estimations à partir des relèves manuelles), puissance souscrite.
• Données de géolocalisation : numéro de point de livraison d’énergie.

Source des données

Les données d’un million de ménages sont transmises deux fois par an au SDES par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité (ENEDIS) et de gaz (GRDF).

• Les personnes concernées par le traitement sont les utilisateurs raccordés au réseau public de distribution d’électricité, géré par ENEDIS, et de gaz naturel, géré par GRDF.

• Les accédants : à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, la sous-direction des statistiques de l’énergie du service statistique ministériel du ministère chargé de l’énergie (SDES).

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

La durée de conservation des données à caractère personnel est de trois ans à compter de leur date de transmission par l’assujetti.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d’accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Chaque personne concernée a été prévenue par courrier du traitement qui allait être mis en œuvre, avec possibilité de s’y opposer. Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

• soit directement le SDES

  • par message électronique à l'adresse suivante :
    rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Tour Sequoia – 1, place Carpeaux
    La Défense Cedex 92055

• soit son DPD (délégué à la protection des données)

  • par message électronique à l'adresse suivante :
    dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier à l’adresse suivante :
    La Grande Arche – Paroi sud
    La Défense Cedex 92055

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.