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Traitement des données relatives aux demandes d’urbanisme - SITADEL

SITADEL (Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux)

Objet du traitement de données

Finalités

Ce traitement a pour finalités (arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme) :

  • l’établissement de statistiques ;

  • la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ;

  • le recensement de l’ensemble des opérations de construction, de démolition et d’aménagement à usage d’habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l’urbanisme ;

  • le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale ;

  • la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;

  • le contrôle de la réglementation technique dans la construction.

Base légale

Article 6 (1) e du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES  (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État civil, données d’identification des particuliers (nom et prénom du pétitionnaire, date et lieu de naissance) et des personnes morales (dénomination, raison sociale, no SIRET, nom et prénom du représentant de la personne morale) ; adresse du pétitionnaire, numéro de téléphone, lieu des travaux (adresse et références cadastrales), identifiant du permis de construire, adresse électronique ;

  • Données de géolocalisation : géopositionnement par satellite de la parcelle concernée par la demande d’urbanisme.

Source des données

La base de données SITADEL recense l’ensemble des opérations de construction, de démolition et d’aménagement à usage d’habitation (logement) et à usage non résidentiel (locaux) soumises à la procédure d’instruction du permis de construire, d’aménager, de démolir et des déclarations préalables.

Personnes concernées

Tout pétitionnaire projetant une construction neuve ou la transformation d’une construction nécessitant le dépôt d’une demande d’urbanisme.

Accédants et destinataires des données

Catégories d'accédants / destinataires

  • Les accédants : le SDES  (Service des données et études statistiques), les cellules statistiques des DREAL et des DEAL.

  • Les destinataires : la DGALN / DHUP, la DGFiP, l'Insee, les DDT(M), le grand public (pour la diffusion grand public : retrait préalable des données à caractère personnel, à l'exception du lieu des travaux et du numéro de permis).

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

10 ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.