Enquête annuelle sur le transport et la distribution d’électricité

Énergie
Publié le 16/11/2018
L’enquête concerne le transport et la distribution d’électricité en France. Elle a pour objet de mesurer la quantité d’électricité distribuée, et donc consommée, en France et d’en connaître les usages finaux. Cette enquête est complémentaire de l’enquête annuelle sur la production d’électricité réalisée également par la sous-direction des statistiques de l’énergie. Elle permet de répondre au questionnaire annuel commun AIE/Eurostat sur l’électricité et la chaleur, exigé dans le cadre du règlement n°1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l’UE concernant les statistiques sur l’énergie (révisé en novembre 2017). Elle est également nécessaire à l’établissement du bilan énergétique annuel de la France produit par la sous-direction des statistiques de l’énergie et permet de répondre aux demandes de statistiques régionales et locales de l’énergie.

Description de l’enquête

  • Thèmes abordés

Les thèmes abordés sont les suivants :
- le nombre de points de livraison des réseaux de transport et de distribution d’électricité
- la quantité d’électricité livrée à la consommation, ventilée selon différents usages pour l’électricité basse tension (BT) et selon l’activité principale des clients finaux pour l’électricité haute et moyenne tension (HTB/HTA).

 

  • Périodicité

L’enquête est annuelle.

 

  • Historique

L’enquête est réalisée depuis 2001. Jusqu’en 2009, cette enquête était réalisée à des fins statistiques sous le statut de déclaration administrative, tout d’abord par l’Observatoire de l’Énergie et des Matières Premières à la Direction Générale de l’Énergie et des Matières Premières du ministère en charge de l’industrie, puis par le SDES lorsque le service statistique du grand ministère en charge de l’écologie et du développement durable a été constitué en 2008.
Suite à son examen par le Comité du label de la statistique publique en 2009, cette opération est devenue enquête statistique en obtenant le label d’intérêt général et de qualité statistique, assorti du caractère obligatoire, pour les campagnes 2010 et suivantes.

 

  • Statut de l’enquête

L’enquête dispose du label d’intérêt général et de qualité statistique, assorti du caractère obligatoire, attribué par le Comité du label de la statistique publique. Elle a reçu le visa n° 2015A051EQ du ministre de l’Économie et des Finances pour l’année 2018.

Méthodologie

  • Champ de l’enquête

Unité statistique enquêtée : l’entreprise

Champ statistique couvert :
L’enquête interroge les gestionnaires de réseau de transport et de distribution d’électricité RTE et Enedis, ainsi que les fournisseurs d’électricité en contrat avec au moins un autre gestionnaire de réseau que Enedis ou RTE. Ces fournisseurs sont tous interrogés depuis 2017 pour prendre en compte la séparation juridique ou fonctionnelle des activités au sein des Entreprises Locales de Distribution (ELD). L’enquête s’adresse également à EDF-SEI et Électricité de Mayotte, pour l’électricité livrée dans les DOM. Les entreprises interrogées ont généralement l’un des codes NAF rév.2 suivant : « 35.11Z », « 35.12Z », « 35.13Z » ou « 35.14Z ».

Champ géographique :
L’enquête couvre la France entière. Les DOM hors Mayotte ont été intégrés au champ de l’enquête en 2012 et Mayotte en 2014.

 

  • Plan de sondage

L’enquête est exhaustive.
La base des enquêtés est mise à jour chaque année à l’aide de la liste administrative des opérateurs autorisés à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente, transmise par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Nombre d’unités enquêtées : 170 entreprises.

Collecte des données

  • Mode de collecte

Chaque année, un courrier de lancement et un mail sont adressés à l’ensemble des enquêtés au mois de mai. Ceux-ci ont environ six semaines pour répondre. En cas de non-réponse, un mail de rappel leur est envoyé, puis un courrier de relance leur est adressé s’ils sont toujours non-répondants.

Depuis 2015, la collecte de l’enquête est réalisée par internet. À partir de 2017 (année de réinternalisation de la gestion informatique de l’enquête), chaque correspondant est associé à un identifiant et un code de connexion, lui permettant d’accéder à l’ensemble de ses questionnaires (un par GRD et par département de desserte). Ces identifiant et code de connexion sont précisés aux enquêtés dans le courrier de lancement de l’enquête.

Seuls les gestionnaires de Réseau RTE et ERDF, dont les réseaux s’étendent sur plusieurs départements, ainsi que EDF-SEI transmettent l’ensemble des informations demandées sous forme d’un fichier Excel.

 

  • Liste des variables collectées

Le questionnaire se compose de 5 parties :
1)
« Coordonnées »
2) « Livraisons » : nombre de points de livraison et électricité livrée à la consommation
3)
« Livraisons par secteurs » : électricité livrée à la consommation haute et moyenne tension selon les secteurs d’activité (codes NAF rév.2 sur 2 positions) – tableau complet
4)
« Livraisons par sous-secteurs » : électricité livrée à la consommation haute et moyenne tension selon les secteurs d’activité (codes NAF rév.2 sur au moins 3 positions) – tableau détaillé
5)
« Votre avis sur l’enquête » et le temps de réponse

Les informations demandées lors de l’enquête lancée en 2018 concernent l’année civile 2017.

Résultats

Les résultats de cette enquête sont utilisés pour répondre à un rapportage international :
- le questionnaire annuel commun AIE/Eurostat électricité et chaleur, exigé dans le cadre du règlement n°1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l’UE concernant les statistiques sur l’énergie (révisé en novembre 2017).

Les données de cette enquête sont publiées par le SDES dans les publications suivantes :

 

Données locales relatives aux livraisons d'électricité - année 2014

Les données sur les livraisons d'électricité sont diffusées dans le cadre du décret n°2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et les plans climat-énergie territoriaux (PCET). Ce décret est pris en application de l'article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

 

 

Organisme responsable

Ministère de la Transition écologique et solidaire
Commissariat général au développement durable
Service de la donnée et des études statistiques (SDES)

Sous-direction des statistiques de l’énergie


Contact

Courriel : eatde@developpement-durable.gouv.fr