Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS)

Logement
Publié le 12/12/2018
Le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) est chargé de la tenue du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Ce répertoire contient pour chaque logement ordinaire des données essentielles, structurelles et conjoncturelles. La transmission des informations incombe au propriétaire des logements locatifs sociaux.

Description de l’enquête

  • Objectifs

Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs « ordinaires » des bailleurs sociaux au 1er janvier de l’année de collecte (nombre de logements, modifications intervenues au cours de l’année écoulée, localisation, taux d’occupation, mobilité, niveau des loyers, financement et conventionnement).

 

  • Thèmes abordés

Le répertoire concerne :
- les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du CCH ;
- les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 du CCH ;
- l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte Barbe ;
- l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du CCH, et les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues pour au moins 99 % par cette association ;
- les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du CCH.

 

  • Périodicité

L'enquête est annuelle.

 

  • Historique

Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux a été créé au 1er janvier 2011 en lieu et place de l’enquête sur le parc locatif social (EPLS) réalisée entre 1987 et  2010 par le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) auprès des bailleurs sociaux.
 

Le répertoire se distingue de l’enquête EPLS sur plusieurs points importants :
- l’information nécessaire à l’alimentation et à la mise à jour du répertoire est fournie par les bailleurs logement par logement ; alors que, pour l’enquête EPLS, les réponses de la plupart des bailleurs portaient sur des ensembles de logements situés à la même adresse et ayant fait l’objet d’un même financement initial ;
- l’information est systématiquement transmise par les bailleurs au SDES par un moyen dématérialisé ;
- les bailleurs ont l’obligation de fournir chaque année les renseignements nécessaires à l’alimentation du répertoire ;
- les informations du répertoire font l’objet d’une diffusion plus large.

Le projet de mise en place du répertoire a été conduit par le Service de la donnée et des études statistiques (SDES), en liaison étroite avec la sous-direction de l’habitat de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), et avec la participation des organisations professionnelles (USH et FedEpl).

 

Le répertoire a été créé par l’article 112 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Le SDES est chargé de la tenue de ce répertoire.
 

Le décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 décrit les informations gérées dans le répertoire ainsi que les modalités de communication de son contenu à des tiers.
L’
arrêté du 5 janvier 2010 précise les données à transmettre et leur organisation en fichiers.

     

    • Statut de l’enquête

    L’enquête est obligatoire et doit être effective au 1er mars de chaque année.

    Méthodologie

    • Champ de l’enquête

    Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux au 1er janvier d’une année (nombre de logements, modifications intervenues au cours de l’année écoulée, localisation, taux d’occupation, mobilité, niveau des loyers, financement et conventionnement). Mis en place au 1er janvier 2011, il est alimenté par les informations transmises par les bailleurs sociaux.

    Les bailleurs tenus à cette transmission sont :

    - les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
    - les sociétés d’économie mixte visées à l’article L.481-1 du CCH ;
    - l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte-Barbe ;
    - l’association foncière logement mentionnée à l’article L.313-34 du CCH et les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues pour au moins 99 % par cette association ;
    - les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L.365-2 du CCH.

    Les informations transmises concernent les logements locatifs sur lesquels ces bailleurs sociaux sont titulaires d’un droit réel immobilier (pleine propriété ou bénéficiaire d’un bail emphytéotique, à réhabilitation ou à construction) ou usufruitiers.
    Le répertoire ne couvre pas les logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants, ni les résidences sociales.

    Chaque information transmise est relative à un logement locatif.
    L’envoi dématérialisé du bailleur fait l’objet d’une analyse dont le but est de déterminer si la déclaration est cohérente avec les déclarations précédentes ou avec les informations connues sur son parc. Les résultats de cette analyse sont communiqués au bailleur.
    Pour toute déclaration incomplète, incohérente ou ne respectant pas les formats techniques définis dans l’arrêté, un nouvel envoi est demandé.

    Un identifiant est attribué à chaque logement par le ministère en charge de la gestion du répertoire lors de la première déclaration du logement. L’identifiant est signifié au bailleur en retour. L’identifiant appartient au logement, indépendamment du propriétaire. Celui-ci doit l’intégrer dans son système d’information et sa transmission est obligatoire lors des déclarations suivantes. En cas de transfert du logement à un autre bailleur social, il est inchangé et doit être transmis au nouveau propriétaire.

    La transmission des informations pour la mise à jour du répertoire des logements locatifs est obligatoire :

    - depuis le 1er janvier 2011 pour les organismes propriétaires d’au moins 1 000 logements au 1er janvier 2010 ;
    - à compter du 1er janvier 2012 pour les autres organismes.

    Le répertoire est mis à jour chaque année. Les organismes transmettent les informations sous forme dématérialisée (envoi de fichier(s)) avant le 1er mars. Les propriétaires de moins de 100 logements peuvent saisir les informations dans un formulaire disponible sur Internet.

    A la fin du traitement du répertoire, une restitution personnalisée de la situation de son patrimoine est envoyée à chaque organisme.

    Questionnaire

    La transmission des informations incombe au propriétaire des logements locatifs sociaux. Elle est obligatoire et doit être effective au 1er mars de chaque année.

     

    • Collecte annuelle

    Un document de spécifications techniques a été rédigé à l’attention des éditeurs de progiciels et des bailleurs. Il est destiné à les assister pour la création autonome d’outils d’extraction :

     

    Pour les bailleurs propriétaires de moins de 100 logements, il est également possible d’effectuer leur déclaration par saisie sur internet. Un manuel est à leur disposition.
    Préalablement à la collecte RPLS, les logements sociaux doivent être immatriculés.

     

     

    Jusqu’en 2016, le système RPLS immatriculait les logements sociaux mis en service en année N à l’issue des traitements de la collecte RPLS de l’année N+1, soit au 4ème trimestre N+1.
     

    Depuis janvier 2017, un dispositif d’immatriculation en continu est mis en place. Avec ce dispositif, l’identifiant RPLS est connu dès la mise en service du logement pour le système national d'enregistrement de la demande locative sociale (SNE), le système prioritaire de logements (SYPLO) pour la gestion du contingent réservé de l'Etat. Cette évolution permet également de faire un rapprochement avec les dossiers de financement initiaux et de suivre en temps réel le nombre des logements sociaux effectivement mis en service et leur délai de production.

     

    Créer son compte d’accès en 3 étapes

     

    • Envoyer un courriel accompagné du fichier Excel « rpls-demande-habilitations » complété.

     

     

    Pour s’immatriculer

     

    Un document de spécifications techniques a été rédigé à l’attention des éditeurs de progiciels et des bailleurs. Il est destiné à les assister pour la création autonome d'outils d’extraction.

     

    • Il est possible de soumettre une demande d’immatriculation par envoi de fichier au format csv. :

     

    Foire aux questions (FAQ)

    • Un document regroupant les questions les plus fréquentes sur le RPLS ainsi qu’un tutoriel relatif à la production de fichier de déclaration au format requis sont à la disposition des bailleurs :

     

    • Un document regroupant les questions les plus fréquentes sur le dispositif d’immatriculation est disponible :

    Résultats

    Les résultats de l’enquête RPLS sont diffusés par le SDES dans la publication annuelle sur le parc locatif social.

    A consulter sur notre site, dans la rubrique Les logements sociaux.

    Organisme responsable

    Ministère de la Transition écologique et solidaire
    Commissariat général au développement durable
    Service de la donnée et des études statistiques (SDES)
    Sous-direction des statistiques du logement et de la construction

     

    Contacts :

    Aller plus loin